Conditions Générales de Vente - Version intégrale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WISKORA commercialise, exploite et met à disposition ses services numériques, outils digitaux, abonnements, solutions de mise en relation, services de visibilité, formations, contenus pédagogiques, fonctionnalités collaboratives, solutions de contractualisation, prestations techniques et services complémentaires accessibles notamment depuis la plateforme numérique WISKORA.
WISKORA constitue une plateforme numérique spécialisée dans la structuration, la sécurisation, la professionnalisation et la continuité d’activité des professionnels du secteur animalier, notamment dans les domaines :
• de l’élevage canin, félin et NAC ;
• des pensions animalières ;
• des activités équines ;
• des services de pet-sitting ;
• des activités de remplacement et de renfort professionnel ;
• des activités sanitaires et de biosécurité ;
• de la formation professionnelle ;
• des services techniques et numériques liés au secteur animalier.
La plateforme WISKORA propose notamment :
• des outils de mise en relation ;
• des profils professionnels vérifiés ;
• des outils de gestion et d’organisation ;
• des services de visibilité ;
• des abonnements ;
• des contenus digitaux ;
• des formations et webinaires ;
• des services de paiement sécurisés ;
• des services de contractualisation ;
• des fonctionnalités collaboratives ;
• ainsi que tout service complémentaire développé par la société WISKORA.
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales et financières entre WISKORA et les utilisateurs souscrivant à des services payants proposés sur la plateforme.
Les présentes CGV s’articulent avec :
• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique de gestion des cookies ;
• les Mentions légales ;
• les éventuelles conditions particulières ;
• les contrats de mission ;
• les contrats formateurs ;
• les annexes techniques et tarifaires.
Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.
Toute souscription à un service, validation d’une commande, utilisation d’un abonnement, réalisation d’un paiement ou recours à une fonctionnalité payante implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les services visés par les présentes Conditions Générales de Vente sont proposés par :
WISKORA
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 euros,
dont le siège social est situé :
83 Chemin des Tours Montmayeur, Plan Champ,
73390 Betton-Bettonet, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : …………..,
numéro de TVA intracommunautaire :………….,
représentée par Madame Julie GRAPIN en qualité de Présidente.
Adresse de contact :
wiskora.contact@gmail.com
Site internet :
Wiskora
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Plateforme »
Désigne l’ensemble des infrastructures numériques, interfaces, logiciels, services, bases de données, fonctionnalités, outils, contenus, applications, modules et extensions exploités par WISKORA et accessibles notamment depuis le site internet Wiskora.
« WISKORA »
Désigne la société WISKORA, Société par Actions Simplifiée exploitant la Plateforme.
« Utilisateur »
Désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte utilisateur.
« Professionnel »
Désigne tout Utilisateur exerçant une activité professionnelle dans le secteur animalier ou dans un domaine connexe, notamment :
• éleveur ;
• pension animalière ;
• pet-sitter ;
• ASV ;
• éducateur comportementaliste ;
• intervenant sanitaire ;
• remplaçant ;
• formateur ;
• professionnel équin ;
• structure agricole ou assimilée ;
• prestataire technique ou partenaire métier.
« Client »
Désigne tout Utilisateur souscrivant à un ou plusieurs Services payants proposés par WISKORA.
« Remplaçant »
Désigne tout Professionnel proposant des prestations de remplacement, renfort, surveillance, assistance ou intervention ponctuelle via la Plateforme.
« Mission »
Désigne toute prestation, intervention, remplacement, surveillance, accompagnement, garde, assistance ou service réalisé entre Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Services »
Désigne l’ensemble des services, outils, fonctionnalités, contenus, abonnements, prestations, formations, modules, options et solutions numériques proposés par WISKORA.
« Contenus »
Désigne notamment :
• textes ;
• photographies ;
• vidéos ;
• illustrations ;
• logos ;
• supports pédagogiques ;
• fiches techniques ;
• documents ;
• commentaires ;
• contenus de formation ;
• publications ;
• données ;
• contenus utilisateurs.
« Abonnement »
Désigne toute formule payante donnant accès à des Services ou fonctionnalités spécifiques de la Plateforme pour une durée déterminée.
« Commission »
Désigne la rémunération perçue par WISKORA dans le cadre des services de mise en relation, intermédiation, visibilité, gestion technique ou traitement de flux financiers.
« Prestataire de paiement »
Désigne tout prestataire technique ou établissement de paiement partenaire utilisé par WISKORA pour le traitement sécurisé des paiements, notamment la société Stripe ou tout prestataire équivalent.
« Espace personnel »
Désigne l’interface numérique individuelle accessible à l’Utilisateur après authentification.
« Données »
Désigne l’ensemble des informations, données personnelles, données professionnelles, documents réglementaires, justificatifs, contenus et éléments transmis, stockés ou traités dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 3 — OBJET DES SERVICES
WISKORA exploite une plateforme numérique dédiée aux professionnels du secteur animalier afin de faciliter :
• la mise en relation professionnelle ;
• les activités de remplacement et de renfort ;
• l’accès à des outils numériques de gestion et d’organisation ;
• la diffusion de contenus et formations ;
• ainsi que la sécurisation de certains échanges et prestations.
La Plateforme peut notamment proposer :
• des profils professionnels ;
• des outils de gestion et de planification ;
• des services de visibilité ;
• des fonctionnalités collaboratives ;
• des services de contractualisation ;
• des solutions de paiement ;
• des abonnements ;
• des contenus pédagogiques ;
• et plus généralement tout service développé par WISKORA en lien avec son activité.
Les caractéristiques essentielles des Services ainsi que leurs conditions financières sont précisées sur la Plateforme ou dans tout document contractuel applicable.
WISKORA se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou faire évoluer tout ou partie des Services proposés, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, économiques ou opérationnelles.
ARTICLE 4 — NATURE DE L’INTERVENTION DE WISKORA
WISKORA agit en qualité de plateforme numérique de mise en relation et d’éditeur de services digitaux.
Sauf disposition expresse contraire, WISKORA n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs dans le cadre des Missions réalisées via la Plateforme.
Les Professionnels demeurent seuls responsables :
• de leurs prestations ;
• de leurs obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires ;
• de leurs assurances ;
• de leurs conditions d’intervention ;
• ainsi que des animaux pris en charge dans le cadre de leur activité.
WISKORA n’exerce aucun pouvoir hiérarchique, lien de subordination ou contrôle permanent sur les Utilisateurs.
WISKORA est tenue à une obligation générale de moyens dans l’exploitation de la Plateforme et ne garantit notamment :
• aucun volume d’activité ;
• aucun niveau de chiffre d’affaires ;
• aucune conclusion effective de Mission ;
• ni aucun résultat économique.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès à certains Services nécessite :
• la création préalable d’un compte utilisateur ;
• la validation des présentes CGV et des CGU ;
• la transmission d’informations exactes et à jour ;
• ainsi que, le cas échéant, la fourniture de justificatifs réglementaires.
WISKORA peut notamment demander :
• extrait SIRET ou équivalent ;
• justificatif d’identité ;
• attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• certificat ACACED ;
• diplômes ;
• attestations sanitaires ;
• justificatifs vétérinaires ;
• attestations de vigilance ;
• justificatifs administratifs ;
• ou tout document nécessaire à la sécurisation de la Plateforme et de ses Services.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir :
• des informations sincères ;
• exactes ;
• complètes ;
• et régulièrement mises à jour.
Toute fourniture de documents inexacts, falsifiés, expirés ou trompeurs pourra entraîner :
• la suspension immédiate du compte ;
• le retrait de certaines fonctionnalités ;
• la résiliation des Services ;
• voire la suppression définitive du compte utilisateur,
• sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales.
WISKORA se réserve le droit :
• de refuser une inscription ;
• de demander des justificatifs complémentaires ;
• de limiter certaines fonctionnalités ;
• ou de suspendre l’accès à certains Services,
• lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir :
• la sécurité de la Plateforme ;
• la conformité réglementaire ;
• la protection des Utilisateurs ;
• ou la réputation de WISKORA.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 — Principes généraux
L’utilisation de certains Services proposés par WISKORA peut donner lieu au paiement :
• d’abonnements ;
• de commissions ;
• de frais de services ;
• de frais de traitement ;
• de prestations complémentaires ;
• d’options ;
• de contenus digitaux ;
• de formations ;
• de services sponsorisés ;
• ou de toute autre tarification applicable.
Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour :
• de la souscription ;
• de la commande ;
• de l’activation du Service ;
• ou du paiement concerné.
Les tarifs sont accessibles :
• sur la Plateforme ;
• via devis ;
• via conditions particulières ;
• ou via toute documentation commerciale communiquée par WISKORA.
Les prix sont exprimés :
• en euros (€) ;
• hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas ;
• conformément à la réglementation applicable.
Toute évolution des taux de TVA ou des contributions obligatoires pourra être répercutée automatiquement sur les tarifs.
6.2 — Abonnements
WISKORA peut proposer différentes formules d’abonnement permettant d’accéder à des fonctionnalités, avantages ou niveaux de services spécifiques.
Les abonnements peuvent notamment inclure :
• des fonctionnalités premium ;
• des outils de visibilité ;
• des accès prioritaires ;
• des options avancées ;
• des outils de gestion ;
• des statistiques ;
• des fonctionnalités collaboratives ;
• des accès à des contenus ou formations ;
• des espaces partenaires ;
• ou tout autre service défini par WISKORA.
Les caractéristiques, limitations, durées et conditions financières des abonnements sont précisées sur la Plateforme.
Sauf indication contraire :
• les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée ;
• ils peuvent être renouvelés automatiquement ;
• et demeurent dus jusqu’à leur échéance.
Le Client peut résilier son abonnement depuis son Espace personnel sous réserve du respect des éventuelles périodes d’engagement applicables.
Toute période commencée demeure intégralement due.
6.3 — Commissions de mise en relation
Dans le cadre des services de mise en relation, WISKORA peut percevoir une Commission sur :
• les Missions réalisées ;
• les prestations conclues ;
• les paiements encaissés ;
• les réservations ;
• ou tout flux financier transitant via la Plateforme.
Le montant ou le pourcentage de Commission applicable est précisé :
• sur la Plateforme ;
• dans les conditions tarifaires ;
• ou dans les conditions particulières applicables.
Sauf mention contraire, les Commissions sont calculées sur le montant hors taxes de la Mission concernée.
Les Commissions peuvent notamment intégrer :
• des frais techniques ;
• des frais de sécurisation ;
• des frais de traitement ;
• des frais de plateforme ;
• des frais liés aux prestataires de paiement ;
• ou des frais de gestion.
WISKORA se réserve la possibilité de modifier ses taux de Commission sous réserve d’une information préalable raisonnable des Utilisateurs concernés.
6.4 — Prestataires de paiement
Les flux financiers réalisés via la Plateforme peuvent être traités par un prestataire de paiement partenaire, notamment Stripe ou tout prestataire équivalent.
L’Utilisateur reconnaît et accepte :
• que certaines opérations financières soient externalisées ;
• que des conditions propres au prestataire de paiement puissent s’appliquer ;
• et que certaines vérifications réglementaires puissent être exigées.
WISKORA ne saurait être responsable :
• des interruptions ;
• incidents ;
• blocages ;
• retards ;
• vérifications KYC ;
• limitations ;
• ou suspensions décidées par le prestataire de paiement.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement des paiements et à la conformité réglementaire applicable.
6.5 — Retards et défauts de paiement
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner :
• la suspension immédiate de certains Services ;
• le blocage de certaines fonctionnalités ;
• la limitation de l’accès à la Plateforme ;
• la suspension des reversements ;
• ou la résiliation des Services concernés.
Toute somme impayée à échéance pourra produire, sans mise en demeure préalable :
• des pénalités de retard calculées au taux légal applicable ;
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales en vigueur.
WISKORA se réserve également le droit :
• d’engager toute procédure utile ;
• de compenser certaines sommes ;
• ou de suspendre tout accès tant que la situation financière n’est pas régularisée.
ARTICLE 7 — ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET MODIFICATIONS
7.1 — Principe général
Les modalités d’annulation, de modification, de report ou de remboursement peuvent varier selon :
• la nature du Service ;
• le type de Mission ;
• les conditions particulières applicables ;
• les délais concernés ;
• ou les contraintes opérationnelles liées au secteur animalier.
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines Missions peuvent présenter :
• des contraintes sanitaires ;
• des contraintes organisationnelles ;
• des enjeux de continuité d’activité ;
• ou des impératifs liés au vivant,
Susceptibles d’impacter les conditions d’annulation ou de remboursement.
7.2 — Annulation des Missions
Toute annulation de Mission doit être effectuée via la Plateforme ou par tout moyen validé par WISKORA.
En cas d’annulation tardive, WISKORA pourra appliquer :
• des frais ;
• des retenues ;
• des pénalités ;
• ou des limitations de remboursement,
• selon les conditions applicables à la Mission concernée.
Les Utilisateurs reconnaissent qu’une annulation tardive peut notamment générer :
• une désorganisation d’activité ;
• une perte économique ;
• des difficultés sanitaires ;
• des conséquences logistiques ;
• ou des préjudices opérationnels.
7.3 — Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement de force majeure empêche l’exécution normale des obligations concernées.
Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure :
• catastrophe naturelle ;
• crise sanitaire ;
• épizootie ;
• panne majeure ;
• indisponibilité réseau ;
• décision administrative ;
• événement vétérinaire grave ;
• décès ;
• accident ;
• hospitalisation ;
• conflit social ;
• cyberattaque ;
• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
7.4 — Remboursements
Les remboursements éventuellement accordés pourront être réalisés :
• par recrédit bancaire ;
• par avoir ;
• par portefeuille numérique ;
• ou par tout autre moyen décidé par WISKORA.
Les délais de traitement peuvent varier selon :
• les établissements bancaires ;
• les prestataires de paiement ;
• les vérifications nécessaires ;
• ou la nature des opérations concernées.
WISKORA se réserve le droit :
• de refuser certains remboursements abusifs ;
• de limiter certains remboursements ;
• ou de suspendre certaines opérations en cas de suspicion de fraude, de contournement ou d’utilisation abusive de la Plateforme.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à la réglementation applicable et dans le respect des présentes CGV et CGU.
Ils s’engagent notamment à :
• fournir des informations exactes ;
• maintenir leurs justificatifs à jour ;
• respecter les réglementations applicables à leur activité ;
• respecter les règles sanitaires et de bien-être animal ;
• agir avec diligence, professionnalisme et bonne foi ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
Sont notamment interdits :
• toute activité illicite ou frauduleuse ;
• la transmission de faux documents ;
• l’usurpation d’identité ;
• le détournement de clientèle ;
• le contournement de la Plateforme ;
• la diffusion de contenus illicites ou trompeurs ;
• ainsi que tout comportement susceptible de porter atteinte aux autres Utilisateurs, aux animaux ou à WISKORA.
Les Professionnels demeurent seuls responsables des conditions d’exercice de leur activité ainsi que du respect des réglementations applicables.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX MISSIONS ET AU SECTEUR ANIMALIER
Les Utilisateurs reconnaissent que les activités exercées via la Plateforme impliquent des risques spécifiques liés :
• au vivant ;
• à la santé animale ;
• à la biosécurité ;
• aux manipulations animales ;
• aux risques sanitaires ;
• aux urgences vétérinaires ;
• aux comportements animaux ;
• aux contaminations ;
• aux blessures ;
• aux décès ;
• ou aux incidents d’exploitation.
Chaque Professionnel s’engage à :
• disposer des compétences nécessaires ;
• respecter les protocoles sanitaires applicables ;
• respecter les obligations réglementaires ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées ;
• disposer des assurances adaptées à son activité ;
• signaler toute situation critique ou dangereuse ;
• et agir dans l’intérêt du bien-être animal.
Les Clients s’engagent notamment à :
• fournir des informations exactes concernant les animaux ;
• signaler tout antécédent sanitaire ou comportemental pertinent ;
• transmettre les consignes nécessaires ;
• fournir les coordonnées vétérinaires utiles ;
• et maintenir un environnement conforme aux exigences sanitaires minimales.
WISKORA ne garantit :
• ni l’absence d’incident ;
• ni l’absence de contamination ;
• ni l’absence de dommage ;
• ni la compatibilité parfaite entre Utilisateurs ;
• ni l’absence d’aléa lié aux animaux ou à leur environnement.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que certaines situations peuvent relever :
• de l’urgence ;
• de l’aléa ;
• de la médecine vétérinaire ;
• ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
10.1 — Responsabilité de WISKORA
WISKORA intervient exclusivement en qualité de plateforme numérique de mise en relation et de fourniture de services digitaux.
WISKORA est tenue à une obligation générale de moyens dans l’exploitation de la Plateforme.
WISKORA ne saurait être tenue responsable :
• de l’exécution des Missions réalisées entre Utilisateurs ;
• des relations contractuelles entre Utilisateurs ;
• des dommages résultant des prestations réalisées ;
• des pertes financières ou pertes d’exploitation ;
• ni des incidents liés aux activités exercées par les Utilisateurs.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable :
• de son activité ;
• de ses déclarations ;
• de ses obligations réglementaires ;
• de ses assurances ;
• de ses contenus ;
• et des conséquences de ses actes ou prestations.
La responsabilité de WISKORA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et sera, tous préjudices confondus, limitée au montant effectivement perçu par WISKORA au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois.
La présente limitation ne s’applique pas en cas :
• de faute lourde ;
• de dol ;
• ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
10.2 — Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :
• de leurs actes ;
• de leurs déclarations ;
• de leurs contenus ;
• de leurs prestations ;
• de leurs obligations réglementaires ;
• de leurs obligations fiscales et sociales ;
• de leurs assurances ;
• de leurs animaux ;
• de leurs installations ;
• ainsi que des conséquences de leurs activités.
Chaque Utilisateur garantit WISKORA contre :
• toute réclamation ;
• toute action ;
• toute condamnation ;
• tout préjudice ;
• tout dommage ;
• ou toute procédure résultant :
◦ de son activité ;
◦ de ses contenus ;
◦ de ses prestations ;
◦ de ses manquements ;
◦ ou de la violation des présentes CGV ou de la réglementation applicable.
ARTICLE 11 — ASSURANCES
Chaque Professionnel utilisant la Plateforme s’engage à disposer, pendant toute la durée d’utilisation des Services, des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
Les assurances doivent notamment couvrir, selon les cas :
• la responsabilité civile professionnelle ;
• les dommages causés aux animaux ;
• les dommages causés aux tiers ;
• les dommages matériels ;
• les risques sanitaires ;
• les activités de garde ;
• les activités de transport ;
• les activités de remplacement ;
• les activités de formation ;
• ainsi que toute activité exercée via la Plateforme.
WISKORA pourra demander à tout moment la transmission :
• d’attestations d’assurance ;
• de justificatifs ;
• ou de documents complémentaires.
L’absence d’assurance adaptée pourra entraîner :
• la suspension du compte ;
• le retrait de certaines fonctionnalités ;
• ou la suppression de l’accès aux Services.
WISKORA ne fournit aucune couverture d’assurance au nom des Utilisateurs sauf mention expresse contraire.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme WISKORA est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les réglementations nationales et internationales applicables.
Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :
• la marque WISKORA ;
• les logos ;
• l’identité visuelle ;
• les textes ;
• les contenus éditoriaux ;
• les bases de données ;
• les interfaces ;
• les développements techniques ;
• les logiciels ;
• les outils ;
• les fonctionnalités ;
• les vidéos ;
• les supports pédagogiques ;
• les contenus de formation ;
• les illustrations ;
• les schémas ;
• les documents ;
• les contenus marketing ;
• ainsi que l’ensemble des éléments accessibles via la Plateforme.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, exploitation, réutilisation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de WISKORA est strictement interdite.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment :
• de copier les contenus ;
• de reproduire les formations ;
• de diffuser les supports ;
• de contourner les protections techniques ;
• de réutiliser les contenus à des fins concurrentes ;
• de procéder à toute extraction massive de données ;
• ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WISKORA.
Les contenus publiés ou transmis par les Utilisateurs demeurent leur propriété, sous réserve des droits concédés à WISKORA dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.
En publiant ou transmettant des contenus sur la Plateforme, les Utilisateurs concèdent à WISKORA une licence :
• non exclusive ;
• mondiale ;
• gratuite ;
• transférable ;
• exploitable pendant toute la durée légale de protection des droits concernés,
afin de permettre :
• l’exploitation de la Plateforme ;
• la diffusion des contenus ;
• la promotion des Services ;
• la communication de WISKORA ;
• le référencement ;
• ainsi que toute exploitation liée au fonctionnement normal de la Plateforme.
Les Utilisateurs garantissent disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis et garantissent WISKORA contre toute réclamation de tiers.
ARTICLE 13 — FORMATIONS, CONTENUS DIGITAUX ET CERTIFICATIONS
WISKORA peut proposer :
• des formations digitales ;
• des webinaires ;
• des modules pédagogiques ;
• des contenus techniques ;
• des contenus vidéos ;
• des certifications ;
• des supports téléchargeables ;
• ainsi que tout contenu éducatif ou professionnel lié au secteur animalier.
Les formations proposées ont principalement une vocation :
• informative ;
• pédagogique ;
• professionnelle ;
• technique ;
• et préventive.
Sauf mention contraire expresse, les contenus proposés par WISKORA :
• ne constituent pas un avis vétérinaire personnalisé ;
• ne remplacent pas une consultation vétérinaire ;
• ne remplacent pas une expertise réglementaire individualisée ;
• et ne constituent pas une garantie de résultat professionnel.
Les accès aux contenus digitaux sont :
• personnels ;
• confidentiels ;
• non cessibles ;
• et strictement réservés à l’Utilisateur inscrit.
Toute diffusion, revente, partage de compte, reproduction ou rediffusion non autorisée pourra entraîner :
• la suspension immédiate des accès ;
• la suppression du compte ;
• des poursuites judiciaires ;
• ainsi que des demandes d’indemnisation.
WISKORA se réserve le droit :
• de modifier ;
• compléter ;
• actualiser ;
• suspendre ;
• ou retirer tout contenu de formation,
• notamment en cas :
• d’évolution réglementaire ;
• d’évolution sanitaire ;
• d’évolution scientifique ;
• ou de nécessité technique ou pédagogique.
Les éventuelles certifications proposées par WISKORA :
• ne constituent pas des diplômes d’État ;
• ne remplacent pas les certifications réglementaires obligatoires ;
• et demeurent soumises aux conditions précisées sur la Plateforme.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, WISKORA est amenée à collecter et traiter des données personnelles conformément :
• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• à la Loi Informatique et Libertés ;
• ainsi qu’à toute réglementation applicable.
Les données susceptibles d’être collectées peuvent notamment concerner :
• l’identité des Utilisateurs ;
• les coordonnées ;
• les justificatifs professionnels ;
• les documents réglementaires ;
• les informations de paiement ;
• les données de connexion ;
• les données d’utilisation ;
• les échanges réalisés via la Plateforme ;
• ainsi que toute donnée nécessaire au fonctionnement des Services.
Les traitements réalisés poursuivent notamment les finalités suivantes :
• gestion des comptes ;
• fourniture des Services ;
• sécurisation de la Plateforme ;
• vérification des profils ;
• gestion des paiements ;
• gestion des Missions ;
• obligations légales ;
• prévention de la fraude ;
• amélioration des Services ;
• communication et prospection.
Les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité ;
• ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
Les demandes peuvent être adressées à :
wiskora.contact@gmail.com
WISKORA met en œuvre des mesures raisonnables :
• de sécurité ;
• de confidentialité ;
• de limitation des accès ;
• de sauvegarde ;
• et de protection des Données.
Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données figurent dans la Politique de confidentialité de WISKORA.
ARTICLE 15 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
WISKORA s’efforce d’assurer un accès normal à la Plateforme et à ses Services.
Toutefois, WISKORA ne garantit pas :
• une disponibilité permanente ;
• une absence totale d’interruption ;
• une absence d’erreur ;
• ni une continuité absolue des Services.
La Plateforme peut notamment être temporairement suspendue :
• pour maintenance ;
• mise à jour ;
• évolution technique ;
• raisons de sécurité ;
• incident technique ;
• cyberattaque ;
• surcharge ;
• ou toute contrainte indépendante de la volonté de WISKORA.
WISKORA ne pourra être tenue responsable :
• des interruptions temporaires ;
• des ralentissements ;
• des pertes de données ;
• des dysfonctionnements techniques ;
• ou des conséquences liées à l’indisponibilité temporaire des Services.
Les Utilisateurs reconnaissent utiliser la Plateforme sous leur seule responsabilité technique et matérielle.
ARTICLE 16 — SUSPENSION — RÉSILIATION — SUPPRESSION DE COMPTE
WISKORA se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout ou partie des Services en cas notamment :
• de violation des présentes CGV ou CGU ;
• de fraude ;
• de tentative de contournement de la Plateforme ;
• de non-paiement ;
• de comportement abusif ;
• de transmission de faux documents ;
• de risque sanitaire ;
• d’atteinte à la réputation de WISKORA ;
• de comportement mettant en danger les animaux ;
• ou de non-respect de la réglementation applicable.
La suspension ou la suppression d’un compte pourra intervenir :
• immédiatement ;
• sans préavis ;
• et sans indemnité,
• lorsque la gravité de la situation le justifie.
La suppression d’un compte n’efface pas les obligations financières antérieures éventuellement dues à WISKORA.
WISKORA pourra également conserver certaines données :
• pour satisfaire à ses obligations légales ;
• pour assurer la défense de ses droits ;
• ou pour respecter les délais de conservation applicables.
ARTICLE 17 — LUTTE CONTRE LA FRAUDE — CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME
Les Utilisateurs s’interdisent tout comportement visant à contourner le fonctionnement économique de la Plateforme après une mise en relation réalisée via WISKORA.
Sont notamment interdits :
• le détournement de clientèle ;
• les paiements dissimulés ;
• la récupération abusive de coordonnées ;
• l’utilisation de faux profils ;
• les fraudes documentaires ;
• ou toute tentative visant à éviter les commissions ou frais applicables.
En cas de manquement, WISKORA se réserve le droit de :
• suspendre ou supprimer le compte concerné ;
• suspendre certains paiements ;
• et engager toute action utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 18 — RÉFÉRENCEMENT — AVIS — NOTATIONS — VISIBILITÉ
La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs :
• de publier des avis ;
• d’évaluer certaines prestations ;
• de compléter leur profil professionnel ;
• ou de bénéficier de fonctionnalités de visibilité.
Les Utilisateurs s’engagent à publier des contenus sincères, objectifs et conformes à la réalité des prestations réalisées.
WISKORA se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu manifestement :
• illicite ;
• diffamatoire ;
• trompeur ;
• abusif ;
• ou contraire au fonctionnement normal de la Plateforme.
La visibilité des profils peut notamment dépendre :
• du niveau d’abonnement ;
• de la complétude du profil ;
• des justificatifs transmis ;
• de l’activité sur la Plateforme ;
• ou des évaluations disponibles.
WISKORA ne garantit aucun positionnement particulier, aucun volume de visibilité ni aucun niveau d’activité.
ARTICLE 19 — PUBLICITÉ — PARTENARIATS — CONTENUS SPONSORISÉS
WISKORA peut proposer :
• des espaces publicitaires ;
• des contenus sponsorisés ;
• des partenariats commerciaux ;
• ou des services de visibilité renforcée.
Certains partenaires ou contenus peuvent bénéficier d’une mise en avant spécifique sur la Plateforme.
WISKORA demeure libre :
• de sélectionner ses partenaires ;
• d’organiser ses espaces publicitaires ;
• et de définir les modalités de visibilité applicables.
La diffusion d’un contenu sponsorisé ou publicitaire ne constitue ni une validation, ni une garantie apportée par WISKORA concernant les produits ou services concernés.
WISKORA ne garantit aucun retour sur investissement ni aucun niveau d’activité lié aux services publicitaires proposés.
ARTICLE 20 — ÉVOLUTION DES SERVICES
WISKORA se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre ou compléter tout ou partie de la Plateforme et des Services proposés.
Ces évolutions peuvent notamment concerner :
• les fonctionnalités ;
• les outils ;
• les conditions d’accès ;
• les offres commerciales ;
• les modalités techniques ;
• ou les conditions tarifaires.
Ces modifications peuvent intervenir notamment pour :
• améliorer les Services ;
• renforcer la sécurité ;
• tenir compte des évolutions réglementaires ;
• ou adapter la Plateforme aux besoins du marché.
Les modifications substantielles susceptibles d’avoir un impact significatif sur les Utilisateurs feront l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable.
ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• pandémie ;
• épizootie ;
• cyberattaque ;
• panne réseau majeure ;
• interruption électrique ;
• conflit social ;
• décision administrative ;
• blocage des télécommunications ;
• indisponibilité d’un prestataire critique ;
• ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations concernées sont suspendues.
Si la situation perdure au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles sans indemnité.
ARTICLE 22 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale.
ARTICLE 23 — NON-RENONCIATION
Le fait pour WISKORA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ceux-ci sont informés de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis :
• pour les professionnels, à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de WISKORA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ;
• pour les consommateurs, aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 25 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par les Utilisateurs.
WISKORA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date :
• de la souscription ;
• de la commande ;
• ou de l’utilisation du Service concerné.
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
Les Professionnels utilisant la Plateforme reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle et disposer :
• des compétences nécessaires ;
• des autorisations administratives requises ;
• des capacités juridiques ;
• des assurances adaptées ;
• ainsi que des moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de leur activité.
Chaque Professionnel demeure seul responsable :
• de ses obligations fiscales ;
• de ses obligations sociales ;
• de ses obligations comptables ;
• de ses obligations déclaratives ;
• ainsi que du respect de l’ensemble des réglementations applicables à son activité.
Les Professionnels s’engagent notamment à :
• respecter les réglementations sanitaires ;
• respecter les obligations liées au bien-être animal ;
• respecter les obligations de traçabilité ;
• respecter les règles de biosécurité ;
• respecter les réglementations relatives au transport, à la garde ou à l’élevage d’animaux ;
• et maintenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité.
WISKORA ne pourra être tenue responsable :
• d’un manquement réglementaire ;
• d’une absence d’autorisation ;
• d’une défaillance administrative ;
• ou d’une irrégularité imputable à un Utilisateur.
ARTICLE 27 — CONFORMITÉ SOCIALE ET LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
Chaque Professionnel utilisant la Plateforme s’engage à exercer son activité :
• de manière régulière ;
• déclarée ;
• conforme à la réglementation sociale applicable ;
• et dans le respect des obligations fiscales et administratives en vigueur.
Les Professionnels s’engagent notamment à :
• disposer d’un statut juridique adapté ;
• effectuer leurs déclarations sociales et fiscales ;
• respecter les règles relatives au travail indépendant ;
• respecter les réglementations relatives à l’emploi ;
• et ne pas exercer d’activité dissimulée.
WISKORA se réserve le droit :
• de demander tout justificatif utile ;
• de vérifier certains documents ;
• de suspendre certains Services ;
• ou de supprimer certains comptes,
• en cas de doute sérieux sur la conformité d’une activité.
Lorsque la réglementation l’impose, certains justificatifs pourront être demandés périodiquement, notamment :
• attestations de vigilance ;
• attestations URSSAF ;
• justificatifs d’immatriculation ;
• attestations d’assurance ;
• ou tout document équivalent.
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA agit exclusivement en qualité de plateforme numérique indépendante et qu’aucune relation de salariat ne peut être déduite de l’utilisation des Services proposés.
Aucun élément ne saurait notamment caractériser :
• un lien de subordination ;
• un pouvoir disciplinaire ;
• un contrôle hiérarchique permanent ;
• une obligation d’exclusivité ;
• ou une intégration des Professionnels dans un service organisé au sens du droit du travail.
Les Professionnels demeurent entièrement libres :
• d’accepter ou refuser une Mission ;
• d’organiser leur activité ;
• de fixer leurs disponibilités ;
• de travailler avec d’autres clients ou plateformes ;
• et de déterminer librement leur organisation professionnelle sous réserve des règles applicables à la Plateforme.
ARTICLE 28 — OBLIGATIONS SANITAIRES ET BIOSÉCURITÉ
Compte tenu de la nature des activités exercées via la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent l’importance particulière :
• des règles sanitaires ;
• des mesures de biosécurité ;
• des protocoles de nettoyage et désinfection ;
• des mesures de prévention des contaminations ;
• ainsi que des obligations liées au bien-être animal.
Chaque Utilisateur s’engage à :
• respecter les réglementations sanitaires applicables ;
• mettre en œuvre les mesures adaptées à son activité ;
• signaler toute situation à risque ;
• limiter les risques de contamination ;
• et respecter les consignes vétérinaires applicables.
Les Professionnels intervenant dans plusieurs structures s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables permettant :
• d’éviter les contaminations croisées ;
• de limiter les risques sanitaires ;
• de respecter les protocoles spécifiques des établissements concernés ;
• et de garantir un niveau de sécurité compatible avec les bonnes pratiques professionnelles.
Les Clients s’engagent à informer les Professionnels de toute situation particulière pouvant avoir une incidence sanitaire, notamment :
• maladie contagieuse ;
• suspicion sanitaire ;
• protocole vétérinaire spécifique ;
• quarantaine ;
• traitement médical ;
• ou incident récent.
WISKORA ne saurait être tenue responsable :
• des contaminations ;
• des épizooties ;
• des transmissions pathogènes ;
• des incidents sanitaires ;
• ni des conséquences indirectes liées aux activités exercées par les Utilisateurs.
ARTICLE 29 — HÉBERGEMENT — SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
La Plateforme est hébergée auprès d’un prestataire technique sélectionné par WISKORA ou ses partenaires techniques.
WISKORA met en œuvre des mesures raisonnables :
• de sécurité informatique ;
• de protection des accès ;
• de sauvegarde ;
• de limitation des habilitations ;
• et de sécurisation des flux numériques.
Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que les services numériques comportent des risques inhérents, notamment :
• cyberattaques ;
• accès frauduleux ;
• indisponibilités ;
• pertes de données ;
• failles de sécurité ;
• interruptions réseau ;
• ou dysfonctionnements techniques.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• protéger leurs identifiants ;
• sécuriser leurs accès ;
• utiliser des équipements adaptés ;
• maintenir leurs logiciels à jour ;
• et signaler toute anomalie de sécurité.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des accès demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur concerné jusqu’à notification effective à WISKORA.
ARTICLE 30 — PREUVE — ARCHIVAGE — DONNÉES ÉLECTRONIQUES
Les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante :
• des échanges électroniques ;
• des journaux de connexion ;
• des validations numériques ;
• des données informatiques ;
• des historiques ;
• des documents dématérialisés ;
• et des enregistrements réalisés via la Plateforme.
Les données conservées par WISKORA ou ses prestataires techniques pourront valablement être produites :
• à titre de preuve ;
• dans le cadre d’un litige ;
• d’une procédure judiciaire ;
• ou d’un contrôle administratif.
Les Utilisateurs reconnaissent notamment que :
• les clics de validation ;
• les confirmations électroniques ;
• les connexions ;
• les paiements ;
• les signatures électroniques ;
• et les échanges dématérialisés,
• pourront valoir engagement contractuel.
WISKORA pourra procéder à l’archivage :
• des contrats ;
• des factures ;
• des justificatifs ;
• des historiques ;
• des documents réglementaires ;
• et des données de transaction,
• pendant les durées nécessaires :
• au respect de ses obligations légales ;
• à la défense de ses droits ;
• ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
ARTICLE 31 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ABONNEMENTS ET SERVICES PREMIUM
Certains Services proposés par WISKORA peuvent être accessibles uniquement dans le cadre :
• d’un abonnement ;
• d’une formule premium ;
• d’une option payante ;
• ou d’un service spécifique soumis à conditions particulières.
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont précisées :
• sur la Plateforme ;
• dans les conditions tarifaires ;
• ou dans les offres commerciales applicables.
WISKORA se réserve le droit :
• de faire évoluer les fonctionnalités ;
• d’ajouter de nouveaux Services ;
• de modifier les niveaux d’accès ;
• ou d’adapter les offres commerciales,
• afin de tenir compte :
• des évolutions techniques ;
• des évolutions réglementaires ;
• des besoins du marché ;
• ou du développement de la Plateforme.
Certaines fonctionnalités premium peuvent notamment concerner :
• la visibilité renforcée ;
• le référencement prioritaire ;
• les outils de gestion ;
• les outils statistiques ;
• les outils collaboratifs ;
• les accès anticipés ;
• les fonctionnalités de matching ;
• les contenus exclusifs ;
• les formations ;
• les certifications ;
• ou les services partenaires.
Les Utilisateurs reconnaissent que les fonctionnalités accessibles peuvent varier selon :
• le niveau d’abonnement ;
• la catégorie d’activité ;
• la zone géographique ;
• les justificatifs transmis ;
• ou les évolutions de la Plateforme.
ARTICLE 32 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE VISIBILITÉ ET RÉFÉRENCEMENT
WISKORA peut proposer différents services destinés à améliorer :
• la visibilité des profils ;
• le référencement des annonces ;
• la mise en avant des activités ;
• la diffusion de contenus ;
• ou la promotion de certains Utilisateurs ou partenaires.
Les modalités de visibilité peuvent notamment dépendre :
• du niveau d’abonnement ;
• des contenus publiés ;
• de la complétude du profil ;
• des avis ;
• des justificatifs transmis ;
• de l’activité sur la Plateforme ;
• ou de critères algorithmiques internes.
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA demeure seule décisionnaire :
• de l’organisation des espaces de visibilité ;
• des modalités de référencement ;
• de la hiérarchisation des contenus ;
• et des règles de mise en avant appliquées sur la Plateforme.
WISKORA ne garantit :
• aucun volume de visibilité ;
• aucune augmentation d’activité ;
• aucun niveau de trafic ;
• aucune prise de contact minimale ;
• ni aucun résultat commercial.
Les Utilisateurs s’interdisent tout comportement visant à manipuler artificiellement :
• les référencements ;
• les avis ;
• les statistiques ;
• les notations ;
• ou les mécanismes de visibilité de la Plateforme.
ARTICLE 33 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENUS UTILISATEURS
Les Utilisateurs peuvent être amenés à publier, transmettre ou diffuser des contenus via la Plateforme.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :
• des contenus publiés ;
• des informations transmises ;
• des documents partagés ;
• des médias diffusés ;
• ainsi que de leurs conséquences.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment de publier :
• des contenus illicites ;
• des contenus diffamatoires ;
• des contenus trompeurs ;
• des contenus violents ;
• des contenus discriminatoires ;
• des contenus contraires au bien-être animal ;
• des contenus portant atteinte à des tiers ;
• ou des contenus violant des droits de propriété intellectuelle.
WISKORA se réserve le droit :
• de modérer ;
• suspendre ;
• supprimer ;
• déréférencer ;
• ou refuser tout contenu,
• sans préavis lorsque cela apparaît nécessaire :
• à la sécurité de la Plateforme ;
• au respect de la réglementation ;
• à la protection des Utilisateurs ;
• à la protection des animaux ;
• ou à la préservation de l’image de WISKORA.
Les Utilisateurs autorisent WISKORA à :
• héberger ;
• reproduire ;
• afficher ;
• diffuser ;
• adapter techniquement ;
• et promouvoir les contenus publiés,
• dans le cadre normal de l’exploitation de la Plateforme.
ARTICLE 34 — INTERDICTION DE DÉNIGREMENT ET PROTECTION DE L’IMAGE DE WISKORA
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de contenus manifestement diffamatoires, trompeurs ou malveillants portant atteinte à l’image ou à la réputation de WISKORA.
Cette disposition ne fait pas obstacle :
• à la liberté d’expression ;
• au droit à la critique ;
• ou au signalement de faits légitimes,
• sous réserve d’un usage de bonne foi et proportionné.
WISKORA se réserve le droit d’engager toute action appropriée en cas d’abus manifeste ou de comportement préjudiciable.
ARTICLE 35 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉVOLUTIONS FUTURES DE LA PLATEFORME
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA constitue une plateforme évolutive susceptible d’intégrer de nouveaux outils, fonctionnalités ou services en lien avec le développement de son activité.
Ces évolutions pourront notamment concerner :
• des outils numériques ;
• des fonctionnalités collaboratives ;
• des services automatisés ;
• des outils statistiques ;
• des fonctionnalités d’intelligence artificielle ;
• ou des services partenaires.
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des Services proposés par WISKORA, sous réserve des éventuelles conditions particulières applicables à certains Services spécifiques.
WISKORA pourra compléter les présentes CGV par :
• des annexes ;
• des conditions spécifiques ;
• des chartes ;
• ou des documents complémentaires,
• lorsque cela apparaît nécessaire au fonctionnement de la Plateforme ou à la conformité réglementaire applicable.
ARTICLE 36 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Utilisateur reconnaît avoir :
• pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
• compris leur contenu ;
• et accepté l’ensemble de leurs stipulations avant toute utilisation des Services concernés.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée notamment :
• par une case à cocher ;
• une validation électronique ;
• une souscription ;
• un paiement ;
• une utilisation de Service ;
• ou toute autre action traduisant un consentement non équivoque.
L’Utilisateur reconnaît que les présentes CGV lui sont opposables à compter de leur acceptation.
ANNEXE 1 — DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS POUVANT ÊTRE DEMANDÉS PAR WISKORA
Dans le cadre :
• de la sécurisation de la Plateforme ;
• des obligations réglementaires ;
• de la conformité administrative ;
• de la prévention de la fraude ;
• de la protection des Utilisateurs ;
• du respect des obligations sanitaires ;
• et du maintien d’un niveau de confiance suffisant,
WISKORA pourra demander à tout moment tout document ou justificatif utile.
Selon les activités concernées, les documents susceptibles d’être demandés incluent notamment :
Documents d’identification
• pièce d’identité ;
• justificatif de domicile ;
• extrait Kbis ;
• extrait SIRET ;
• numéro RNE ;
• statuts ;
• attestations administratives.
Documents professionnels
• certificat ACACED ;
• diplômes ;
• certifications ;
• attestations de formation ;
• attestations de compétences ;
• références professionnelles.
Documents sociaux et fiscaux
• attestation URSSAF ;
• attestation de vigilance ;
• justificatifs fiscaux ;
• attestations de régularité ;
• attestations sociales.
Documents assurantiels
• attestation RC Pro ;
• assurance exploitation ;
• assurance transport ;
• garanties spécifiques liées à l’activité.
Documents sanitaires
• protocoles sanitaires ;
• documents vétérinaires ;
• attestations DDPP ;
• déclarations réglementaires ;
• documents biosécurité ;
• procédures de nettoyage et désinfection.
Documents bancaires et financiers
• RIB ;
• justificatifs de paiement ;
• informations nécessaires aux prestataires de paiement ;
• justificatifs KYC.
WISKORA pourra :
• refuser certains documents ;
• demander des compléments ;
• exiger des mises à jour ;
• ou suspendre certains Services tant que les justificatifs nécessaires ne sont pas transmis ou validés.
ANNEXE 2 — PRINCIPES GÉNÉRAUX DE BIOSÉCURITÉ ET DE BONNES PRATIQUES
Les Utilisateurs reconnaissent que les activités exercées via la Plateforme peuvent présenter :
• des risques sanitaires ;
• des risques de contamination ;
• des risques biologiques ;
• ainsi que des risques liés à la circulation d’animaux, de personnes et de matériels entre différentes structures.
Les Professionnels s’engagent à appliquer toutes les mesures raisonnables permettant :
• de limiter les risques sanitaires ;
• d’éviter les contaminations croisées ;
• de respecter les protocoles spécifiques des établissements concernés ;
• et de garantir des conditions compatibles avec les bonnes pratiques professionnelles.
Selon les situations, cela peut notamment inclure :
• désinfection des équipements ;
• changement de tenue ;
• gestion des flux ;
• respect des quarantaines ;
• nettoyage des zones sensibles ;
• gestion des déchets ;
• limitation des contacts ;
• suivi vétérinaire ;
• protocoles spécifiques maternité ;
• ou procédures d’urgence.
Chaque structure demeure responsable :
• de ses protocoles ;
• de ses installations ;
• de ses animaux ;
• et de ses obligations réglementaires.
WISKORA agit uniquement comme plateforme numérique et ne réalise aucun contrôle sanitaire permanent des structures ou des Utilisateurs.
ANNEXE 3 — POLITIQUE GÉNÉRALE DE MODÉRATION ET DE CONFORMITÉ
Afin de préserver :
• la sécurité de la Plateforme ;
• la confiance des Utilisateurs ;
• la conformité réglementaire ;
• le respect du bien-être animal ;
• et la réputation de WISKORA,
la société peut mettre en œuvre des mesures :
• de contrôle ;
• de modération ;
• de vérification ;
• de limitation ;
• ou de suspension.
Ces mesures peuvent notamment intervenir en cas :
• de fraude ;
• de faux documents ;
• de suspicion d’activité illégale ;
• de non-respect des obligations sanitaires ;
• de comportement dangereux ;
• de mauvais traitements ;
• de signalements répétés ;
• de non-respect des présentes CGV ou CGU ;
• ou de toute situation susceptible de porter atteinte :
◦ aux Utilisateurs ;
◦ aux animaux ;
◦ à la Plateforme ;
◦ ou à WISKORA.
Les mesures prises peuvent notamment inclure :
• demande de justificatifs complémentaires ;
• suspension temporaire ;
• limitation de visibilité ;
• suppression de contenus ;
• suspension des paiements ;
• suppression de compte ;
• ou signalement aux autorités compétentes lorsque la réglementation l’impose.
ANNEXE 4 — INFORMATION RELATIVE À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WISKORA.
Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées dès désignation officielle du dispositif applicable à WISKORA.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ANNEXE 5 — ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV, leurs annexes ainsi que l’ensemble des documents contractuels liés à la Plateforme WISKORA sont susceptibles d’évoluer afin notamment :
• de tenir compte des évolutions réglementaires ;
• des évolutions technologiques ;
• des évolutions économiques ;
• des évolutions sanitaires ;
• du développement des Services ;
• des évolutions du secteur animalier ;
• ou des besoins opérationnels de la Plateforme.
WISKORA se réserve le droit :
• de compléter ;
• modifier ;
• mettre à jour ;
• ou remplacer tout ou partie des documents contractuels applicables.
Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
L’utilisation continue des Services après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions applicables.
ANNEXE 6 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE FORMATION ET D’INTERVENTION PÉDAGOGIQUE
Dans le cadre de ses activités, WISKORA peut proposer :
• des formations professionnelles ;
• des modules digitaux ;
• des contenus pédagogiques ;
• des classes virtuelles ;
• des webinaires ;
• des interventions techniques ;
• des contenus de sensibilisation ;
• ou tout autre dispositif de transmission de compétences.
Les formations proposées par WISKORA peuvent être :
• créées en interne ;
• co-construites avec des partenaires ;
• ou réalisées par des intervenants externes, formateurs, experts métiers ou professionnels spécialisés.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• les contenus proposés ont une vocation pédagogique et informative ;
• les formations ne remplacent pas un avis vétérinaire individualisé ;
• les formations ne remplacent pas les obligations réglementaires applicables aux professionnels ;
• et que certains contenus peuvent évoluer en fonction :
◦ des évolutions scientifiques ;
◦ réglementaires ;
◦ sanitaires ;
◦ ou techniques.
WISKORA se réserve le droit :
• de modifier les contenus ;
• de remplacer certains intervenants ;
• de suspendre certaines formations ;
• ou de mettre à jour les supports pédagogiques à tout moment.
Les Utilisateurs s’interdisent :
• toute reproduction non autorisée ;
• tout partage d’accès ;
• toute diffusion publique des supports ;
• toute réutilisation commerciale des contenus ;
• ou toute captation non autorisée.
Toute violation pourra entraîner :
• la suspension immédiate des accès ;
• des poursuites judiciaires ;
• ainsi que des demandes d’indemnisation.
ANNEXE 7 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE CERTIFICATION ET BADGES
WISKORA peut mettre en place :
• des badges ;
• des indicateurs de conformité ;
• des certifications internes ;
• des niveaux de validation ;
• ou tout mécanisme de reconnaissance professionnelle.
Ces dispositifs ont pour objectif :
• d’améliorer la visibilité ;
• de renforcer la confiance ;
• de favoriser la transparence ;
• et de valoriser certains profils ou compétences.
Les badges ou certifications éventuellement attribués par WISKORA :
• ne constituent pas des diplômes d’État ;
• ne remplacent pas les certifications réglementaires obligatoires ;
• ne constituent pas une garantie absolue de compétence ;
• et ne sauraient engager la responsabilité de WISKORA quant aux prestations réalisées.
WISKORA demeure seule décisionnaire :
• des critères d’attribution ;
• des modalités de maintien ;
• des conditions de retrait ;
• et des règles de fonctionnement des dispositifs de certification.
WISKORA pourra suspendre ou retirer tout badge ou certification :
• en cas de manquement ;
• de comportement inapproprié ;
• de perte de conformité ;
• de signalement sérieux ;
• ou de non-respect des présentes CGV ou de la réglementation applicable.
ANNEXE 8 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES PUBLICITAIRES ET PARTENAIRES
WISKORA peut proposer à certains partenaires :
• des espaces publicitaires ;
• des contenus sponsorisés ;
• des opérations de visibilité ;
• des partenariats commerciaux ;
• des mises en avant ;
• des campagnes promotionnelles ;
• ou des opérations de communication ciblées.
Les partenaires demeurent seuls responsables :
• de leurs contenus ;
• de leurs publicités ;
• de leurs offres ;
• de leurs produits ;
• et de leur conformité réglementaire.
WISKORA se réserve le droit :
• de refuser toute publicité ;
• de suspendre certaines campagnes ;
• de modifier les modalités de diffusion ;
• ou de retirer certains contenus,
• notamment lorsque ceux-ci :
• sont contraires à la réglementation ;
• portent atteinte à l’image de WISKORA ;
• sont incompatibles avec le secteur animalier ;
• ou présentent un risque juridique, sanitaire ou réputationnel.
La diffusion d’un contenu sponsorisé ou publicitaire ne constitue :
• ni une validation ;
• ni une recommandation ;
• ni une garantie apportée par WISKORA.
ANNEXE 9 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PAIEMENTS, REVERSEMENTS ET FLUX FINANCIERS
Dans le cadre de son activité, WISKORA peut être amenée à gérer ou faciliter :
• des paiements ;
• des reversements ;
• des commissions ;
• des remboursements ;
• des retenues ;
• des avoirs ;
• des promotions ;
• des crédits ;
• ou tout autre flux financier lié à l’utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent que certains flux financiers peuvent :
• transiter par des prestataires de paiement tiers ;
• faire l’objet de vérifications réglementaires ;
• être soumis à des délais techniques ;
• ou être temporairement suspendus en cas :
◦ d’anomalie ;
◦ de suspicion de fraude ;
◦ de litige ;
◦ de procédure de contrôle ;
◦ ou de non-conformité réglementaire.
WISKORA se réserve notamment le droit :
• de différer certains reversements ;
• de bloquer certaines opérations ;
• de demander des justificatifs complémentaires ;
• de procéder à des compensations ;
• ou de suspendre certains paiements,
• lorsque cela apparaît nécessaire :
• à la sécurisation des flux ;
• au respect des obligations légales ;
• à la prévention de la fraude ;
• ou à la protection de la Plateforme et de ses Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certains remboursements peuvent être partiels ;
• certaines commissions demeurent acquises ;
• et certains frais techniques peuvent rester dus,
• notamment en cas :
• d’annulation ;
• de litige ;
• de remboursement bancaire ;
• ou d’intervention du prestataire de paiement.
ANNEXE 10 — CHARTE GÉNÉRALE DE BONNE CONDUITE
Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement :
• respectueux ;
• professionnel ;
• transparent ;
• loyal ;
• et conforme aux valeurs de WISKORA.
Les Utilisateurs s’engagent notamment :
• à respecter le bien-être animal ;
• à respecter les autres Utilisateurs ;
• à respecter les réglementations applicables ;
• à communiquer de bonne foi ;
• à signaler toute situation critique ;
• et à contribuer à un environnement professionnel sain et sécurisé.
Sont notamment prohibés :
• les violences ;
• les mauvais traitements ;
• les comportements agressifs ;
• les discriminations ;
• les fraudes ;
• les contenus trompeurs ;
• les pratiques illégales ;
• ou tout comportement susceptible de nuire :
◦ aux animaux ;
◦ aux Utilisateurs ;
◦ à la Plateforme ;
◦ ou à la réputation de WISKORA.
WISKORA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de comportement incompatible avec les présentes dispositions.
ANNEXE 11 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE MISE EN RELATION ET DE REMPLACEMENT
Les services de mise en relation proposés par WISKORA ont pour objet de permettre aux Utilisateurs :
• d’identifier des profils compatibles ;
• d’organiser des Missions ;
• de faciliter certaines prestations de remplacement ;
• de sécuriser certains échanges professionnels ;
• et d’améliorer la continuité d’activité des structures du secteur animalier.
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA :
• n’intervient pas dans l’exécution opérationnelle des Missions ;
• ne sélectionne pas les intervenants à la place des Utilisateurs ;
• ne garantit pas la disponibilité des Professionnels ;
• ne garantit pas la réussite des Missions ;
• et n’assume aucune obligation de résultat concernant les prestations réalisées.
Les Missions peuvent notamment concerner :
• la surveillance d’élevage ;
• la gestion de pension ;
• la garde ;
• la surveillance sanitaire ;
• la gestion de mise bas ;
• le renfort ponctuel ;
• la présence de nuit ;
• la gestion d’urgences ;
• les soins courants ;
• ou toute prestation liée au secteur animalier.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable :
• du choix du Professionnel ;
• de la validation des compétences ;
• des conditions d’intervention ;
• des consignes transmises ;
• des conditions d’accueil ;
• des obligations sanitaires ;
• et du respect de la réglementation applicable.
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines Missions peuvent présenter :
• des risques physiques ;
• des risques sanitaires ;
• des risques biologiques ;
• des contraintes émotionnelles ;
• des contraintes logistiques ;
• ou des situations d’urgence.
Les Professionnels s’engagent à signaler immédiatement :
• tout incident grave ;
• toute suspicion sanitaire ;
• toute difficulté majeure ;
• tout accident ;
• tout décès animal ;
• ou toute situation susceptible d’avoir une incidence significative sur la Mission.
ANNEXE 12 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX OUTILS NUMÉRIQUES ET SERVICES LOGICIELS
WISKORA peut proposer :
• des outils de gestion ;
• des fonctionnalités SaaS ;
• des calendriers ;
• des outils de planification ;
• des outils statistiques ;
• des outils de matching ;
• des outils collaboratifs ;
• des outils de communication ;
• des espaces documentaires ;
• ou tout autre service numérique associé à la Plateforme.
Ces outils sont fournis :
• en l’état ;
• selon les fonctionnalités disponibles ;
• et sous réserve des évolutions techniques de la Plateforme.
WISKORA ne garantit pas :
• l’absence totale d’erreur ;
• l’absence d’interruption ;
• la compatibilité universelle avec tous les équipements ;
• ni l’adéquation des outils aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs demeurent responsables :
• de leurs sauvegardes ;
• de leurs paramétrages ;
• de leurs usages ;
• de leurs exports ;
• et de la conservation de leurs données importantes.
WISKORA se réserve le droit :
• de modifier les outils ;
• d’ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités ;
• de procéder à des opérations de maintenance ;
• ou de faire évoluer les infrastructures techniques.
ANNEXE 13 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX DONNÉES ET DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
Compte tenu de la nature des activités exercées via la Plateforme, WISKORA peut être amenée à collecter ou traiter :
• des justificatifs réglementaires ;
• des attestations professionnelles ;
• des documents administratifs ;
• des certificats sanitaires ;
• des attestations d’assurance ;
• des documents d’identité ;
• ou des documents liés à la conformité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent :
• l’importance de ces vérifications ;
• la nécessité de maintenir les documents à jour ;
• et l’importance de la conformité réglementaire dans le secteur animalier.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• transmettre des documents exacts ;
• fournir des versions à jour ;
• signaler toute modification importante ;
• et renouveler les justificatifs expirés.
WISKORA pourra :
• demander des mises à jour ;
• suspendre certains Services ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• ou retirer certains accès,
• en cas :
• d’absence de justificatif ;
• de document expiré ;
• de document incomplet ;
• ou de doute sérieux sur la conformité d’un Utilisateur.
Les documents transmis pourront être conservés pendant les durées nécessaires :
• au respect des obligations légales ;
• à la sécurité de la Plateforme ;
• à la défense des droits de WISKORA ;
• ou à la conformité réglementaire applicable.
ANNEXE 14 — CONDITIONS RELATIVES AUX DONNÉES STATISTIQUES ET ANALYSES
WISKORA peut produire :
• des statistiques ;
• des analyses ;
• des indicateurs ;
• des tableaux de bord ;
• des données agrégées ;
• ou des études sectorielles,
• dans le cadre :
• du fonctionnement de la Plateforme ;
• de l’amélioration des Services ;
• de partenariats ;
• ou du développement de l’écosystème WISKORA.
Les données exploitées dans ce cadre sont, lorsque cela est requis :
• anonymisées ;
• agrégées ;
• pseudonymisées ;
• ou traitées conformément à la réglementation applicable.
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA peut utiliser certaines données d’activité :
• à des fins statistiques ;
• d’amélioration produit ;
• de pilotage ;
• de recherche de tendances ;
• ou de développement économique,
• sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Aucune donnée nominative sensible ne pourra être commercialisée sans base légale appropriée ou consentement lorsque celui-ci est requis.
ANNEXE 15 — DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV, leurs annexes ainsi que l’ensemble des documents contractuels associés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services proposés par WISKORA.
Elles remplacent tout échange, proposition, version antérieure ou accord préalable portant sur le même objet.
Les intitulés des articles et annexes sont fournis à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation des stipulations contractuelles.
En cas de contradiction entre :
• les présentes CGV ;
• des conditions particulières ;
• des annexes ;
• ou des contrats spécifiques,
• les documents spéciaux prévaudront sur les dispositions générales pour les seuls éléments concernés.
Le fait pour une partie de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette disposition.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ANNEXE 16 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX INTERVENANTS, FORMATEURS ET CONTRIBUTEURS
WISKORA peut collaborer avec :
• des formateurs ;
• des experts métiers ;
• des intervenants techniques ;
• des consultants ;
• des créateurs de contenus ;
• des vétérinaires ;
• des partenaires pédagogiques ;
• ou tout autre contributeur spécialisé.
Les intervenants demeurent :
• juridiquement indépendants ;
• seuls responsables de leurs obligations professionnelles ;
• seuls responsables de leurs contenus ;
• et seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires.
Aucun lien de subordination ne saurait être caractérisé entre WISKORA et les intervenants externes, sauf contrat spécifique contraire.
Les intervenants garantissent :
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• disposer des compétences nécessaires ;
• respecter les réglementations applicables ;
• respecter les obligations déontologiques de leur profession ;
• et transmettre des contenus conformes aux bonnes pratiques professionnelles.
Les intervenants s’engagent à informer WISKORA de toute évolution :
• scientifique ;
• technique ;
• réglementaire ;
• sanitaire ;
• ou professionnelle,
• susceptible de rendre un contenu obsolète ou inadapté.
WISKORA pourra :
• suspendre certains contenus ;
• demander des mises à jour ;
• modifier certains supports ;
• ou retirer certains modules,
• notamment :
• en cas d’évolution réglementaire ;
• d’évolution sanitaire ;
• de signalement sérieux ;
• de risque juridique ;
• ou d’atteinte à l’image de la Plateforme.
ANNEXE 17 — CONDITIONS RELATIVES AUX DROITS D’IMAGE ET CONTENUS AUDIOVISUELS
Les Utilisateurs reconnaissent que certains contenus publiés sur la Plateforme peuvent comporter :
• des images ;
• des vidéos ;
• des photographies ;
• des captations ;
• des contenus audiovisuels ;
• ou des représentations d’animaux, d’installations ou de personnes.
Chaque Utilisateur garantit :
• disposer des autorisations nécessaires ;
• respecter les droits à l’image ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle ;
• et disposer des droits nécessaires à la diffusion des contenus transmis.
Les Utilisateurs s’interdisent notamment :
• de diffuser des contenus portant atteinte à la vie privée ;
• de publier des contenus sans autorisation ;
• de diffuser des images contraires au bien-être animal ;
• ou de transmettre des contenus susceptibles de porter atteinte à des tiers.
WISKORA pourra :
• modérer ;
• supprimer ;
• flouter ;
• suspendre ;
• ou refuser tout contenu audiovisuel,
• notamment en cas :
• de risque juridique ;
• de signalement ;
• de contenu choquant ;
• de contenu inapproprié ;
• ou d’atteinte potentielle aux droits de tiers.
Les Utilisateurs autorisent WISKORA à utiliser certains contenus publiés :
• à des fins de communication ;
• de promotion ;
• de référencement ;
• de présentation de la Plateforme ;
• ou de valorisation des Services,
• sous réserve du respect de la réglementation applicable.
ANNEXE 18 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES FUTURS ET ÉVOLUTIONS DU MODÈLE ÉCONOMIQUE
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA est une plateforme en développement susceptible d’intégrer progressivement :
• de nouveaux services ;
• de nouveaux modèles économiques ;
• des services SaaS complémentaires ;
• des modules de gestion ;
• des espaces communautaires ;
• des outils basés sur l’intelligence artificielle ;
• des solutions de data ;
• des services publicitaires ;
• des systèmes de certification ;
• des outils de paiement évolués ;
• des solutions de wallet ;
• des services partenaires ;
• ou tout autre service lié au développement de l’écosystème WISKORA.
WISKORA pourra notamment développer :
• des modèles d’abonnement complémentaires ;
• des offres B2B ;
• des services premium ;
• des outils de reporting ;
• des analyses statistiques ;
• des solutions d’automatisation ;
• des places de marché spécialisées ;
• des outils de formation ;
• des services de visibilité ;
• ou des solutions de gestion documentaire.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines fonctionnalités pourront être payantes ;
• certaines fonctionnalités pourront évoluer ;
• certaines offres pourront être supprimées ;
• et que le modèle économique de WISKORA est susceptible d’évoluer.
Les présentes CGV ont vocation à encadrer l’ensemble des Services proposés par WISKORA, y compris les évolutions futures compatibles avec l’objet de la Plateforme.
ANNEXE 19 — CLAUSE GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ET DE BONNE FOI
Les parties reconnaissent que le fonctionnement de la Plateforme repose :
• sur la confiance ;
• la transparence ;
• la coopération ;
• et la bonne foi des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’engage à :
• coopérer raisonnablement avec WISKORA ;
• répondre aux demandes légitimes ;
• transmettre les informations nécessaires ;
• signaler les anomalies importantes ;
• et participer au maintien d’un environnement professionnel sécurisé.
Les Utilisateurs s’engagent notamment à signaler :
• les comportements dangereux ;
• les fraudes ;
• les faux documents ;
• les risques sanitaires ;
• les mauvais traitements ;
• les usages abusifs ;
• les incidents graves ;
• ou toute situation susceptible :
◦ d’affecter la sécurité ;
◦ la conformité ;
◦ les animaux ;
◦ les Utilisateurs ;
◦ ou la réputation de la Plateforme.
WISKORA pourra mettre en œuvre :
• des procédures de contrôle ;
• des dispositifs de signalement ;
• des mesures conservatoires ;
• ou des procédures de médiation interne,
• afin de préserver :
• la sécurité ;
• la conformité ;
• et l’équilibre de l’écosystème WISKORA.
ANNEXE 20 — CLAUSE GÉNÉRALE D’INTERPRÉTATION ET D’ÉQUILIBRE CONTRACTUEL
Les présentes CGV doivent être interprétées :
• conformément à leur finalité économique ;
• dans le respect de la réglementation applicable ;
• et à la lumière de la nature spécifique des activités exercées via la Plateforme.
Les parties reconnaissent que :
• le secteur animalier présente des contraintes particulières ;
• les activités exercées peuvent impliquer des risques spécifiques ;
• et que certaines obligations ont pour objectif :
◦ la protection des animaux ;
◦ la sécurité sanitaire ;
◦ la conformité réglementaire ;
◦ la sécurisation des flux ;
◦ ou la préservation du modèle économique de WISKORA.
Si certaines stipulations devaient apparaître :
• imprécises ;
• incomplètes ;
• ou nécessiter une adaptation,
• elles devront être interprétées dans un sens permettant :
• le maintien de l’équilibre contractuel ;
• la continuité des Services ;
• et la préservation des intérêts légitimes des parties.
ANNEXE 21 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ANIMAUX
Les Utilisateurs reconnaissent que les animaux concernés par les Services proposés via la Plateforme constituent des êtres vivants nécessitant :
• vigilance ;
• compétences adaptées ;
• respect des règles sanitaires ;
• et respect des règles de bien-être animal.
Chaque Utilisateur s’engage à agir :
• avec prudence ;
• professionnalisme ;
• diligence ;
• et dans le respect des besoins physiologiques et comportementaux des animaux concernés.
Les Clients s’engagent notamment à :
• fournir des informations exactes sur les animaux ;
• signaler tout comportement à risque ;
• signaler tout antécédent sanitaire ;
• transmettre les traitements en cours ;
• fournir les coordonnées vétérinaires utiles ;
• et communiquer les consignes nécessaires à la bonne réalisation des Missions.
Les Professionnels s’engagent à :
• manipuler les animaux dans des conditions adaptées ;
• respecter les règles sanitaires applicables ;
• signaler toute situation préoccupante ;
• agir dans le respect du bien-être animal ;
• et limiter autant que possible les risques de stress, blessure ou contamination.
WISKORA condamne fermement :
• les mauvais traitements ;
• les négligences graves ;
• les violences ;
• les pratiques illégales ;
• ou tout comportement contraire à la réglementation relative au bien-être animal.
Tout signalement sérieux pourra entraîner :
• une suspension immédiate ;
• une enquête interne ;
• la suppression du compte concerné ;
• ou un signalement aux autorités compétentes lorsque la réglementation l’impose.
ANNEXE 22 — CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE DONNÉES, ANALYSES ET STATISTIQUES
Dans le cadre du développement de ses activités, WISKORA peut être amenée à développer :
• des outils statistiques ;
• des indicateurs sectoriels ;
• des tableaux de bord ;
• des outils d’analyse ;
• des services de reporting ;
• ou des solutions de valorisation de données.
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines données issues de l’utilisation de la Plateforme peuvent être exploitées :
• à des fins statistiques ;
• d’amélioration produit ;
• d’analyse de marché ;
• d’optimisation des Services ;
• de recherche sectorielle ;
• ou de développement économique.
Lorsque la réglementation l’impose, les données utilisées feront l’objet :
• d’une anonymisation ;
• d’une pseudonymisation ;
• ou d’un traitement conforme aux exigences du RGPD.
Aucune donnée nominative sensible ne pourra être commercialisée :
• sans base légale appropriée ;
• ni sans consentement lorsque celui-ci est requis.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• les données agrégées ;
• les tendances ;
• les statistiques anonymisées ;
• et les analyses sectorielles,
• pourront constituer des éléments de valorisation économique de WISKORA.
ANNEXE 23 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX INTÉGRATIONS TECHNIQUES ET SERVICES TIERS
La Plateforme peut intégrer ou interagir avec :
• des logiciels tiers ;
• des API ;
• des outils partenaires ;
• des solutions de paiement ;
• des CRM ;
• des outils de communication ;
• des outils de gestion documentaire ;
• des outils d’automatisation ;
• ou des services externes.
Les Utilisateurs reconnaissent que certains Services peuvent dépendre :
• d’infrastructures tierces ;
• de prestataires techniques ;
• d’éditeurs logiciels ;
• ou de services indépendants de WISKORA.
WISKORA ne saurait être tenue responsable :
• des dysfonctionnements imputables à des services tiers ;
• des interruptions externes ;
• des limitations techniques ;
• des modifications imposées par des partenaires ;
• ou des indisponibilités résultant d’un prestataire externe.
L’utilisation de certains services tiers peut nécessiter :
• l’acceptation de conditions spécifiques ;
• la création de comptes complémentaires ;
• des vérifications réglementaires ;
• ou la transmission d’informations supplémentaires.
ANNEXE 24 — CONDITIONS RELATIVES AUX FLUX FINANCIERS COMPLEXES ET AJUSTEMENTS
Compte tenu de la nature des Services proposés via la Plateforme, certaines opérations financières peuvent donner lieu :
• à des ajustements ;
• des modifications de Mission ;
• des remboursements partiels ;
• des prolongations ;
• des annulations ;
• des journées supplémentaires ;
• des retenues ;
• des avoirs ;
• ou des recalculs.
Les Utilisateurs reconnaissent que les montants facturés peuvent évoluer notamment en cas :
• de modification de durée ;
• de prolongation de Mission ;
• de réduction de prestation ;
• de remboursement ;
• de litige ;
• d’ajustement validé entre parties ;
• ou de correction technique.
Les Utilisateurs reconnaissent également que :
• certains frais techniques ;
• commissions ;
• frais bancaires ;
• ou frais de traitement,
• peuvent rester dus malgré certaines annulations ou modifications.
WISKORA se réserve le droit :
• de recalculer certains montants ;
• de suspendre certains reversements ;
• de demander des justificatifs complémentaires ;
• ou de procéder à des régularisations,
• afin :
• d’assurer la cohérence des flux ;
• de prévenir la fraude ;
• et de respecter les obligations réglementaires applicables.
ANNEXE 25 — CLAUSE GÉNÉRALE DE PROTECTION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE WISKORA
Les Utilisateurs reconnaissent que le modèle économique de WISKORA repose notamment sur :
• la mise à disposition de la Plateforme ;
• les investissements techniques ;
• les développements logiciels ;
• les outils de sécurisation ;
• les coûts de conformité ;
• les outils de paiement ;
• les outils de vérification ;
• les outils de visibilité ;
• les contenus pédagogiques ;
• les infrastructures numériques ;
• ainsi que les services d’accompagnement et de structuration proposés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :
• détourner le fonctionnement économique de la Plateforme ;
• contourner les mécanismes de mise en relation ;
• reproduire les outils ;
• exploiter abusivement les données ;
• désorganiser les Services ;
• ou porter atteinte aux intérêts économiques de WISKORA.
WISKORA pourra prendre toute mesure utile afin :
• de préserver l’équilibre économique de la Plateforme ;
• de lutter contre les usages abusifs ;
• de protéger ses investissements ;
• et de garantir la pérennité de ses Services.
Les présentes dispositions constituent une condition essentielle et déterminante de l’équilibre contractuel entre les parties.
ANNEXE 26 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MISSIONS D’URGENCE ET CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines Missions réalisées via la Plateforme peuvent intervenir dans des contextes :
• d’urgence ;
• d’absence imprévue ;
• de surcharge d’activité ;
• de crise sanitaire ;
• de mise bas ;
• de surveillance renforcée ;
• ou de continuité d’exploitation.
Ces Missions peuvent nécessiter :
• une réactivité importante ;
• une adaptation rapide ;
• des contraintes horaires particulières ;
• une intervention immédiate ;
• ou une disponibilité renforcée des Professionnels concernés.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines Missions peuvent être organisées dans des délais très courts ;
• certaines informations peuvent être incomplètes au moment de la prise de Mission ;
• et que certains risques opérationnels sont inhérents à ce type de contexte.
Les Professionnels demeurent libres :
• d’accepter ;
• refuser ;
• interrompre ;
• ou réévaluer une Mission,
• lorsque les conditions de sécurité, sanitaires ou matérielles ne permettent plus une intervention raisonnable.
WISKORA ne garantit pas :
• la disponibilité immédiate d’un intervenant ;
• la couverture géographique ;
• ni la possibilité de répondre à l’ensemble des situations d’urgence.
ANNEXE 27 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES COMMUNAUTAIRES ET INTERACTIONS ENTRE UTILISATEURS
La Plateforme peut proposer :
• des espaces communautaires ;
• des groupes ;
• des forums ;
• des messageries ;
• des espaces collaboratifs ;
• des commentaires ;
• ou des fonctionnalités d’échange entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser ces espaces :
• de manière respectueuse ;
• professionnelle ;
• loyale ;
• et conforme à la réglementation applicable.
Sont notamment interdits :
• le harcèlement ;
• les menaces ;
• les propos discriminatoires ;
• les contenus illicites ;
• la désinformation ;
• les contenus trompeurs ;
• les sollicitations abusives ;
• ou toute utilisation contraire à l’ordre public ou au bien-être animal.
WISKORA se réserve le droit :
• de modérer ;
• limiter ;
• suspendre ;
• supprimer ;
• ou archiver certains contenus ou échanges,
• lorsque cela apparaît nécessaire :
• à la sécurité de la Plateforme ;
• à la protection des Utilisateurs ;
• à la protection des animaux ;
• ou à la conformité réglementaire.
Les Utilisateurs reconnaissent que les échanges réalisés via la Plateforme peuvent être conservés :
• à des fins de sécurité ;
• de prévention de la fraude ;
• de gestion des litiges ;
• ou de respect des obligations légales.
ANNEXE 28 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS ÉQUINES ET ACTIVITÉS À RISQUES PARTICULIERS
Certaines activités proposées via la Plateforme peuvent concerner :
• les équidés ;
• les animaux de grande taille ;
• les structures agricoles ;
• les activités de reproduction ;
• les activités de transport ;
• ou des environnements présentant des risques spécifiques.
Les Utilisateurs reconnaissent que ces activités peuvent présenter :
• des risques physiques ;
• des risques sanitaires ;
• des risques matériels ;
• des risques comportementaux ;
• ou des contraintes techniques particulières.
Les Professionnels intervenant dans ces contextes s’engagent à :
• disposer des compétences adaptées ;
• respecter les protocoles de sécurité ;
• utiliser des équipements adaptés ;
• et agir avec prudence et professionnalisme.
Les Clients s’engagent à :
• informer les intervenants des risques connus ;
• maintenir des installations compatibles avec la sécurité des interventions ;
• signaler les comportements dangereux ;
• et fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Missions.
WISKORA ne saurait être tenue responsable :
• des accidents ;
• blessures ;
• incidents ;
• comportements animaux ;
• ou dommages liés à ces activités spécifiques.
ANNEXE 29 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES B2B ET PARTENAIRES PROFESSIONNELS
WISKORA peut développer des offres spécifiques destinées :
• aux entreprises ;
• aux élevages ;
• aux pensions ;
• aux centres de formation ;
• aux partenaires institutionnels ;
• aux syndicats ;
• aux fédérations ;
• aux éditeurs logiciels ;
• ou à tout partenaire professionnel.
Ces offres peuvent notamment inclure :
• des abonnements spécifiques ;
• des accès multi-utilisateurs ;
• des outils de gestion ;
• des outils statistiques ;
• des services de visibilité ;
• des espaces partenaires ;
• des API ;
• des intégrations techniques ;
• ou des prestations sur mesure.
Les modalités spécifiques applicables à ces services peuvent faire l’objet :
• de conditions particulières ;
• de devis ;
• de contrats dédiés ;
• ou d’annexes complémentaires.
Sauf disposition contraire expresse, les présentes CGV demeurent applicables à l’ensemble des services B2B proposés par WISKORA.
ANNEXE 30 — CLAUSE GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des réglementations applicables à leurs activités, notamment :
• le Code rural et de la pêche maritime ;
• les réglementations relatives au bien-être animal ;
• les réglementations sanitaires ;
• les réglementations relatives à la protection des données ;
• les réglementations sociales ;
• les réglementations fiscales ;
• les réglementations relatives à la consommation ;
• ainsi que toute réglementation applicable au secteur animalier ou aux activités exercées via la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines réglementations peuvent évoluer ;
• certaines obligations peuvent varier selon les activités ;
• et que chaque Utilisateur demeure responsable de sa propre conformité réglementaire.
WISKORA pourra :
• demander certains justificatifs ;
• mettre à jour ses procédures ;
• modifier certaines fonctionnalités ;
• ou imposer certaines mesures de conformité,
• afin :
• de respecter ses obligations légales ;
• de sécuriser la Plateforme ;
• de protéger les Utilisateurs ;
• et de préserver la pérennité de l’écosystème WISKORA.
Les Utilisateurs s’engagent à coopérer raisonnablement avec WISKORA dans le cadre :
• des obligations de conformité ;
• des contrôles ;
• des audits ;
• des demandes réglementaires ;
• ou des procédures de vérification applicables.
ANNEXE 31 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET FINANCEMENTS
WISKORA pourra proposer :
• des formations professionnelles ;
• des parcours pédagogiques ;
• des contenus certifiants ;
• des modules techniques ;
• des classes virtuelles ;
• des accompagnements ;
• ou des prestations de montée en compétence destinées aux professionnels du secteur animalier.
Selon les cas, certaines formations pourront :
• être finançables ;
• faire l’objet de conventions ;
• faire l’objet de contrats spécifiques ;
• ou relever de réglementations particulières applicables à la formation professionnelle.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines obligations administratives peuvent s’appliquer ;
• certains financements peuvent être soumis à validation ;
• certaines prises en charge peuvent être refusées ;
• et que WISKORA ne garantit pas l’obtention d’un financement externe.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• fournir les documents nécessaires ;
• respecter les modalités de participation ;
• respecter les règles d’assiduité ;
• et transmettre les informations exactes nécessaires au traitement administratif des dossiers.
WISKORA se réserve le droit :
• de suspendre certains accès ;
• de refuser certaines inscriptions ;
• ou d’annuler certaines sessions,
• notamment :
• en cas de nombre insuffisant de participants ;
• de difficulté technique ;
• d’indisponibilité d’un intervenant ;
• ou de contrainte réglementaire.
ANNEXE 32 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE MATCHING ET RECOMMANDATION
WISKORA peut utiliser :
• des outils algorithmiques ;
• des systèmes de matching ;
• des outils de recommandation ;
• des filtres ;
• des critères de compatibilité ;
• ou des mécanismes automatisés destinés à améliorer la mise en relation entre Utilisateurs.
Ces mécanismes peuvent notamment tenir compte :
• des disponibilités ;
• des compétences ;
• des localisations ;
• des certifications ;
• des expériences ;
• des évaluations ;
• des préférences renseignées ;
• ou des données d’activité.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• ces outils ont une vocation d’assistance ;
• les résultats proposés demeurent indicatifs ;
• et que WISKORA ne garantit pas :
◦ la compatibilité parfaite ;
◦ l’absence d’erreur ;
◦ ni la pertinence absolue des recommandations proposées.
WISKORA se réserve le droit :
• de modifier les critères utilisés ;
• de faire évoluer les mécanismes ;
• de suspendre certains outils ;
• ou d’intégrer de nouvelles technologies,
• afin d’améliorer :
• l’expérience utilisateur ;
• la sécurité ;
• la pertinence des mises en relation ;
• et la performance globale de la Plateforme.
ANNEXE 33 — CONDITIONS RELATIVES AUX SIGNALEMENTS ET PROCÉDURES INTERNES
Les Utilisateurs peuvent signaler :
• des comportements inappropriés ;
• des contenus illicites ;
• des situations dangereuses ;
• des fraudes ;
• des mauvais traitements ;
• des problèmes sanitaires ;
• des faux documents ;
• ou toute situation susceptible :
◦ de porter atteinte aux Utilisateurs ;
◦ aux animaux ;
◦ à la Plateforme ;
◦ ou à WISKORA.
Les signalements peuvent être réalisés :
• via la Plateforme ;
• par courrier électronique ;
• ou via tout dispositif mis à disposition par WISKORA.
WISKORA pourra :
• analyser les signalements ;
• demander des justificatifs complémentaires ;
• suspendre certains accès ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• ou prendre toute mesure conservatoire adaptée.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines décisions peuvent être prises à titre préventif ;
• certaines situations peuvent nécessiter des investigations ;
• et que WISKORA demeure libre d’apprécier les mesures nécessaires à la protection de la Plateforme et de ses Utilisateurs.
Les signalements abusifs, malveillants ou frauduleux pourront entraîner :
• des limitations d’accès ;
• des sanctions ;
• ou des poursuites appropriées.
ANNEXE 34 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, WISKORA peut adresser aux Utilisateurs :
• des courriers électroniques ;
• des notifications ;
• des alertes ;
• des rappels ;
• des messages techniques ;
• des informations réglementaires ;
• des informations commerciales ;
• ou des communications liées au fonctionnement des Services.
Certaines communications sont nécessaires :
• au fonctionnement normal de la Plateforme ;
• à la sécurité ;
• à la gestion des comptes ;
• à la conformité réglementaire ;
• ou à l’exécution des Services.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines notifications sont indispensables ;
• certaines communications peuvent être automatisées ;
• et que la responsabilité de WISKORA ne saurait être engagée :
◦ en cas d’adresse erronée ;
◦ de problème de messagerie ;
◦ de filtrage ;
◦ ou de non-consultation des messages transmis.
Les préférences de communication peuvent être paramétrées dans l’Espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible.
ANNEXE 35 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES À DISTANCE ET VISIOCONFÉRENCE
Certains Services proposés par WISKORA peuvent être réalisés :
• à distance ;
• en visioconférence ;
• en streaming ;
• en classe virtuelle ;
• ou via des outils numériques de communication.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• la qualité des Services peut dépendre de leur connexion internet ;
• de leurs équipements ;
• de leurs logiciels ;
• ou de leur environnement technique.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• disposer d’un matériel adapté ;
• sécuriser leurs accès ;
• respecter la confidentialité des échanges ;
• et ne pas enregistrer les sessions sans autorisation préalable.
Sauf autorisation expresse contraire :
• les contenus ;
• échanges ;
• supports ;
• et interventions réalisés dans ce cadre demeurent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
WISKORA pourra :
• enregistrer certaines sessions ;
• conserver certains échanges ;
• ou utiliser certains contenus,
• notamment :
• à des fins pédagogiques ;
• d’amélioration des Services ;
• de conformité ;
• ou de sécurité,
• sous réserve du respect de la réglementation applicable.
ANNEXE 36 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA PÉRENNITÉ DE LA PLATEFORME
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• le développement d’une plateforme numérique spécialisée nécessite des investissements importants ;
• des évolutions constantes ;
• des coûts techniques ;
• des coûts réglementaires ;
• des coûts de conformité ;
• ainsi qu’une adaptation permanente aux évolutions du marché et de la réglementation.
Les présentes CGV ont notamment pour objectif :
• de sécuriser l’écosystème WISKORA ;
• de garantir la continuité des Services ;
• de protéger les Utilisateurs ;
• de préserver les investissements réalisés ;
• et d’assurer le développement pérenne de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines dispositions :
• relatives à la sécurité ;
• aux contrôles ;
• aux paiements ;
• aux suspensions ;
• à la modération ;
• ou à la protection du modèle économique,
• constituent des éléments essentiels et déterminants de l’équilibre contractuel des présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE 37 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX DONNÉES DE SANTÉ ANIMALE ET INFORMATIONS SENSIBLES
Dans le cadre de certaines Missions ou Services, les Utilisateurs peuvent être amenés à transmettre :
• des informations sanitaires ;
• des traitements vétérinaires ;
• des protocoles médicaux ;
• des informations relatives à l’état de santé d’animaux ;
• des données de suivi ;
• ou toute information sensible liée aux animaux pris en charge.
Les Utilisateurs reconnaissent :
• l’importance de la confidentialité de ces informations ;
• la nécessité de leur exactitude ;
• et l’importance de leur transmission sécurisée.
Les Clients s’engagent à :
• transmettre des informations exactes ;
• signaler tout traitement en cours ;
• signaler toute maladie contagieuse ;
• signaler tout risque particulier ;
• et communiquer les informations nécessaires à la sécurité des interventions.
Les Professionnels s’engagent à :
• utiliser ces informations uniquement dans le cadre des Missions concernées ;
• respecter la confidentialité des données transmises ;
• limiter les accès aux seules personnes habilitées ;
• et adopter les mesures raisonnables de protection adaptées.
WISKORA agit principalement comme plateforme technique et ne réalise :
• aucun acte vétérinaire ;
• aucun diagnostic ;
• aucune validation médicale ;
• ni aucun contrôle sanitaire individualisé.
ANNEXE 38 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MINEURS ET PERSONNES VULNÉRABLES
Les Services proposés par WISKORA sont principalement destinés à des Utilisateurs majeurs agissant dans un cadre professionnel.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• respecter les réglementations applicables ;
• et ne pas utiliser la Plateforme dans des conditions contraires à la réglementation.
Lorsque certaines données ou situations impliquent :
• des mineurs ;
• des apprentis ;
• des stagiaires ;
• ou des personnes vulnérables,
• les Utilisateurs concernés s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales applicables.
WISKORA se réserve le droit :
• de demander des justificatifs complémentaires ;
• de limiter certains accès ;
• ou de suspendre certaines fonctionnalités,
• lorsque cela apparaît nécessaire :
• à la protection des personnes concernées ;
• à la conformité réglementaire ;
• ou à la sécurité de la Plateforme.
ANNEXE 39 — CONDITIONS RELATIVES AUX CONTENUS TECHNIQUES, SCIENTIFIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
Les contenus proposés via la Plateforme peuvent comporter :
• des informations techniques ;
• des informations réglementaires ;
• des recommandations sanitaires ;
• des contenus pédagogiques ;
• des guides ;
• des analyses ;
• ou des informations professionnelles.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines réglementations évoluent régulièrement ;
• certaines recommandations peuvent être modifiées ;
• certains contenus peuvent nécessiter des mises à jour ;
• et que les informations fournies ne remplacent pas :
◦ un conseil juridique individualisé ;
◦ un avis vétérinaire ;
◦ une consultation spécialisée ;
◦ ou une analyse personnalisée adaptée à chaque situation.
WISKORA s’efforce de proposer des contenus cohérents et à jour, mais ne garantit pas :
• l’exhaustivité permanente ;
• l’absence totale d’erreur ;
• ni l’adaptation des contenus à toutes les situations particulières.
Les Utilisateurs demeurent responsables :
• de leurs décisions ;
• de leurs pratiques ;
• de leurs obligations réglementaires ;
• et de la vérification des informations applicables à leur activité.
ANNEXE 40 — CLAUSE GÉNÉRALE DE RESPONSABILISATION DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services proposés via la Plateforme impliquent :
• des responsabilités professionnelles ;
• des responsabilités sanitaires ;
• des responsabilités réglementaires ;
• des responsabilités financières ;
• ainsi que des responsabilités liées au vivant et au bien-être animal.
Les Utilisateurs reconnaissent utiliser la Plateforme :
• sous leur responsabilité ;
• avec discernement ;
• et dans le respect des réglementations applicables à leur activité.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable :
• de ses choix ;
• de ses décisions ;
• de ses prestations ;
• de ses animaux ;
• de ses obligations professionnelles ;
• de ses obligations administratives ;
• et des conséquences de son activité.
Les présentes CGV ont notamment pour objectif :
• de sécuriser les relations entre Utilisateurs ;
• de protéger l’écosystème WISKORA ;
• de préserver le bien-être animal ;
• de renforcer la conformité du secteur ;
• et de permettre le développement d’une plateforme professionnelle structurée et pérenne.
ANNEXE 41 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INCIDENTS, SINISTRES ET GESTION DE CRISE
Les Utilisateurs reconnaissent que les activités exercées via la Plateforme peuvent exposer :
• les animaux ;
• les installations ;
• les professionnels ;
• ou les tiers,
• à différents types d’incidents ou de sinistres.
Peuvent notamment être concernés :
• blessures ;
• décès ;
• fugues ;
• contaminations ;
• morsures ;
• dégradations ;
• accidents matériels ;
• incendies ;
• incidents sanitaires ;
• urgences vétérinaires ;
• ou situations exceptionnelles.
Chaque Utilisateur s’engage à :
• réagir avec diligence ;
• limiter les conséquences du sinistre ;
• informer rapidement les parties concernées ;
• respecter les protocoles d’urgence applicables ;
• et coopérer raisonnablement à la gestion de la situation.
Les Professionnels s’engagent notamment à :
• signaler immédiatement tout incident grave ;
• contacter les services vétérinaires compétents lorsque nécessaire ;
• conserver les éléments utiles à la compréhension de l’incident ;
• et informer les assurances concernées.
WISKORA ne saurait être tenue responsable :
• des incidents opérationnels ;
• des décisions prises par les Utilisateurs ;
• des conséquences vétérinaires ;
• des pertes d’exploitation ;
• ni des dommages indirects liés aux situations de crise.
ANNEXE 42 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ÉVALUATIONS ET SYSTÈMES DE CONFIANCE
WISKORA peut mettre en place :
• des systèmes d’évaluation ;
• des notations ;
• des avis ;
• des badges ;
• des indicateurs de fiabilité ;
• ou des mécanismes destinés à renforcer la confiance entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• publier des évaluations sincères ;
• éviter tout comportement abusif ;
• ne pas manipuler artificiellement les systèmes de notation ;
• et respecter les principes de bonne foi.
Sont notamment interdits :
• les faux avis ;
• les campagnes de notation abusive ;
• les évaluations diffamatoires ;
• les pressions exercées sur d’autres Utilisateurs ;
• ou les échanges de contreparties destinés à manipuler les évaluations.
WISKORA pourra :
• modérer ;
• suspendre ;
• corriger ;
• supprimer ;
• ou refuser certaines évaluations,
• notamment en cas :
• d’abus ;
• de fraude ;
• de contenu manifestement inapproprié ;
• ou de non-respect des présentes CGV.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• les systèmes de confiance proposés par WISKORA ont une vocation indicative ;
• et qu’ils ne constituent pas une garantie absolue de qualité ou de sécurité.
ANNEXE 43 — CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE
WISKORA peut proposer :
• un support utilisateur ;
• une assistance technique ;
• des ressources documentaires ;
• des guides ;
• des FAQ ;
• ou des outils d’accompagnement.
Les modalités de support peuvent varier selon :
• le niveau d’abonnement ;
• la nature du Service ;
• la disponibilité des équipes ;
• les contraintes techniques ;
• ou les priorités opérationnelles.
WISKORA s’efforce d’apporter une assistance raisonnable aux Utilisateurs mais ne garantit :
• aucun délai d’intervention ;
• aucune disponibilité permanente ;
• ni la résolution immédiate de toutes les difficultés rencontrées.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• fournir des informations exactes ;
• décrire précisément les difficultés rencontrées ;
• coopérer raisonnablement ;
• et utiliser les Services conformément à leur destination.
WISKORA pourra limiter certaines demandes :
• manifestement abusives ;
• répétitives ;
• frauduleuses ;
• ou étrangères au périmètre normal des Services proposés.
ANNEXE 44 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE DONNÉES ET OUTILS D’AIDE À LA DÉCISION
WISKORA peut développer :
• des tableaux de bord ;
• des indicateurs ;
• des analyses ;
• des outils de suivi ;
• des outils d’aide à la décision ;
• ou des solutions basées sur des traitements automatisés ou algorithmiques.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• ces outils ont une vocation d’assistance ;
• les données peuvent comporter des limites ;
• certains résultats peuvent être approximatifs ;
• et que les décisions finales demeurent sous leur entière responsabilité.
WISKORA ne garantit pas :
• la pertinence absolue des analyses ;
• l’exactitude permanente des données ;
• ni l’absence totale d’erreur dans les outils proposés.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :
• de leurs décisions ;
• de leurs analyses ;
• de leurs choix opérationnels ;
• et des conséquences de l’utilisation des outils proposés par la Plateforme.
ANNEXE 45 — CLAUSE GÉNÉRALE DE PROTECTION DE L’ÉCOSYSTÈME WISKORA
Les Utilisateurs reconnaissent que WISKORA constitue :
• un écosystème professionnel structuré ;
• une plateforme spécialisée ;
• un environnement collaboratif ;
• et un dispositif destiné à améliorer :
◦ la professionnalisation ;
◦ la conformité ;
◦ la sécurité ;
◦ la continuité d’activité ;
◦ et la structuration du secteur animalier.
Les Utilisateurs s’engagent à contribuer :
• à la sécurité de la Plateforme ;
• à la qualité des échanges ;
• au respect des réglementations ;
• au respect du bien-être animal ;
• et à la préservation d’un environnement professionnel fiable.
WISKORA se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnable destinée :
• à protéger l’écosystème ;
• à garantir la conformité réglementaire ;
• à limiter les comportements abusifs ;
• à sécuriser les flux ;
• à préserver les investissements réalisés ;
• et à assurer la pérennité de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines mesures de contrôle ;
• certaines limitations ;
• certaines vérifications ;
• certaines suspensions ;
• ou certaines demandes de justificatifs,
• peuvent être nécessaires :
• à la sécurité ;
• à la conformité ;
• à la prévention des risques ;
• et à la stabilité globale de l’écosystème WISKORA.
ANNEXE 46 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ANNULATIONS EXCEPTIONNELLES ET IMPOSSIBILITÉS D’EXÉCUTION
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines Missions ou prestations peuvent être affectées par :
• des événements imprévus ;
• des contraintes sanitaires ;
• des situations d’urgence ;
• des accidents ;
• des indisponibilités ;
• des décisions administratives ;
• ou toute circonstance indépendante de la volonté des parties.
Dans ces situations, les Utilisateurs s’engagent à :
• informer les parties concernées dans les meilleurs délais ;
• coopérer raisonnablement ;
• limiter les conséquences de la situation ;
• et rechercher des solutions adaptées lorsque cela est possible.
WISKORA pourra :
• suspendre certaines opérations ;
• réorganiser certains Services ;
• proposer des reports ;
• procéder à certains ajustements ;
• ou limiter certaines fonctionnalités,
• lorsque les circonstances l’exigent.
Les Utilisateurs reconnaissent que certaines situations peuvent rendre :
• impossible ;
• dangereuse ;
• ou déraisonnable,
• la poursuite d’une Mission ou d’un Service.
Dans ce cas, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre WISKORA lorsque les mesures prises apparaissent raisonnablement justifiées au regard :
• de la sécurité ;
• de la santé ;
• du bien-être animal ;
• de la conformité réglementaire ;
• ou de la protection des Utilisateurs.
ANNEXE 47 — CONDITIONS RELATIVES AUX OUTILS AUTOMATISÉS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
WISKORA pourra intégrer progressivement :
• des outils automatisés ;
• des systèmes d’intelligence artificielle ;
• des outils d’assistance ;
• des mécanismes de recommandation ;
• des outils prédictifs ;
• des outils de génération de contenus ;
• ou des traitements algorithmiques destinés à améliorer les Services proposés.
Ces outils pourront notamment être utilisés :
• pour améliorer les mises en relation ;
• optimiser les recherches ;
• faciliter certaines démarches ;
• assister les Utilisateurs ;
• produire des analyses ;
• ou améliorer l’expérience utilisateur.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• ces outils peuvent comporter des limites ;
• certaines suggestions peuvent être imparfaites ;
• certains résultats peuvent nécessiter une validation humaine ;
• et que les décisions finales demeurent sous la responsabilité des Utilisateurs concernés.
WISKORA ne garantit pas :
• l’exactitude absolue ;
• l’absence totale d’erreur ;
• ni la pertinence parfaite des résultats générés par ces outils.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• conserver un regard critique ;
• vérifier les informations importantes ;
• et ne pas utiliser les outils automatisés comme unique fondement de décisions sensibles.
ANNEXE 48 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE PUBLICATION ET DIFFUSION DE CONTENUS
La Plateforme peut permettre :
• la publication d’articles ;
• la diffusion de contenus pédagogiques ;
• la publication de ressources ;
• la diffusion de contenus partenaires ;
• ou toute communication professionnelle liée à l’écosystème WISKORA.
Les contenus diffusés peuvent être :
• édités par WISKORA ;
• proposés par des partenaires ;
• publiés par des Utilisateurs ;
• ou issus de collaborations externes.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certains contenus ont une vocation informative ;
• certaines informations peuvent évoluer ;
• et que WISKORA ne garantit pas l’exhaustivité permanente des contenus publiés.
Les Utilisateurs s’interdisent :
• toute republication non autorisée ;
• toute extraction massive ;
• toute reproduction commerciale ;
• ou toute utilisation contraire aux droits de propriété intellectuelle applicables.
WISKORA se réserve le droit :
• de modifier ;
• mettre à jour ;
• suspendre ;
• ou supprimer certains contenus,
• sans préavis lorsque cela apparaît nécessaire :
• à la conformité ;
• à la sécurité ;
• à la qualité éditoriale ;
• ou à la protection de la Plateforme.
ANNEXE 49 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Les Utilisateurs reconnaissent que les activités exercées via la Plateforme évoluent dans un environnement :
• réglementaire ;
• sanitaire ;
• fiscal ;
• social ;
• numérique ;
• et professionnel,
• susceptible de connaître des modifications fréquentes.
WISKORA se réserve le droit :
• d’adapter ses Services ;
• modifier ses procédures ;
• mettre à jour ses documents contractuels ;
• demander de nouveaux justificatifs ;
• imposer certaines mesures de conformité ;
• ou faire évoluer certaines fonctionnalités,
afin :
• de respecter les évolutions légales ;
• de répondre aux obligations réglementaires ;
• de sécuriser les Services ;
• et de préserver la conformité de la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• coopérer raisonnablement ;
• transmettre les informations nécessaires ;
• et respecter les nouvelles obligations applicables à leur activité.
ANNEXE 50 — CLAUSE GÉNÉRALE DE PÉRENNITÉ CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies afin :
• de sécuriser juridiquement les Services proposés par WISKORA ;
• d’encadrer les relations entre Utilisateurs ;
• de protéger les animaux ;
• de renforcer la conformité du secteur ;
• de sécuriser les flux financiers ;
• de protéger les investissements réalisés ;
• et d’assurer le développement pérenne de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines dispositions peuvent apparaître étendues ou protectrices ;
• mais qu’elles sont justifiées par :
◦ la complexité du secteur animalier ;
◦ les risques sanitaires ;
◦ les enjeux liés au vivant ;
◦ les contraintes réglementaires ;
◦ les risques financiers ;
◦ les enjeux de responsabilité ;
◦ et les nécessités techniques liées à l’exploitation d’une plateforme numérique professionnelle.
Les parties reconnaissent que les présentes CGV constituent un équilibre contractuel global destiné :
• à protéger les Utilisateurs ;
• à préserver la sécurité de la Plateforme ;
• à garantir la conformité réglementaire ;
• et à permettre le développement durable de l’écosystème WISKORA.
ANNEXE 51 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE REMPLACEMENT LONGUE DURÉE
Certaines Missions proposées via la Plateforme peuvent concerner :
• des remplacements longue durée ;
• des absences prolongées ;
• des périodes de forte activité ;
• des congés ;
• des arrêts maladie ;
• des périodes de reproduction ;
• ou des besoins récurrents de continuité d’activité.
Les Utilisateurs reconnaissent que ces Missions peuvent nécessiter :
• une organisation renforcée ;
• une transmission d’informations détaillée ;
• une coordination particulière ;
• des ajustements opérationnels ;
• ou des validations complémentaires.
Les parties demeurent libres :
• de définir les modalités précises ;
• les durées ;
• les conditions financières ;
• les amplitudes horaires ;
• et les obligations spécifiques applicables à chaque Mission.
WISKORA ne garantit :
• ni la continuité parfaite des remplacements ;
• ni la disponibilité permanente des Professionnels ;
• ni l’absence totale d’aléas liés aux Missions longue durée.
ANNEXE 52 — CONDITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT
WISKORA pourra proposer :
• des accompagnements ;
• des prestations de conseil ;
• des audits ;
• des accompagnements stratégiques ;
• des accompagnements organisationnels ;
• des accompagnements réglementaires ;
• ou des prestations de structuration destinées aux professionnels du secteur animalier.
Ces prestations ont principalement une vocation :
• informative ;
• organisationnelle ;
• stratégique ;
• technique ;
• ou pédagogique.
Sauf disposition expresse contraire :
• WISKORA est tenue à une obligation de moyens ;
• les recommandations proposées demeurent indicatives ;
• et les décisions finales relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines recommandations nécessitent des validations complémentaires ;
• certains sujets peuvent nécessiter l’intervention :
◦ d’un avocat ;
◦ d’un vétérinaire ;
◦ d’un expert-comptable ;
◦ d’un assureur ;
◦ ou d’un professionnel réglementé compétent.
ANNEXE 53 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE PUBLICITÉ ET MONÉTISATION
WISKORA pourra développer différents modèles de monétisation incluant notamment :
• abonnements ;
• commissions ;
• espaces sponsorisés ;
• partenariats ;
• contenus premium ;
• publicité ;
• services B2B ;
• outils logiciels ;
• services de visibilité ;
• ou valorisation de données agrégées.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certains contenus pourront être sponsorisés ;
• certains partenaires pourront bénéficier d’une visibilité renforcée ;
• certaines fonctionnalités pourront être réservées à certaines catégories d’utilisateurs ;
• et que le modèle économique de WISKORA est susceptible d’évoluer.
WISKORA demeure libre :
• de fixer ses tarifs ;
• de modifier ses offres ;
• de créer de nouvelles formules ;
• de supprimer certains services ;
• ou d’adapter ses mécanismes de monétisation.
ANNEXE 54 — CONDITIONS RELATIVES AUX SAUVEGARDES ET CONSERVATION DES DONNÉES
WISKORA met en œuvre des mesures raisonnables de :
• sauvegarde ;
• sécurisation ;
• archivage ;
• et protection des données.
Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que :
• les systèmes informatiques comportent des risques ;
• aucune infrastructure ne peut garantir un risque zéro ;
• et qu’il appartient également aux Utilisateurs :
◦ d’effectuer leurs propres sauvegardes ;
◦ de conserver leurs documents importants ;
◦ et de sécuriser leurs accès.
WISKORA ne saurait être tenue responsable :
• d’une perte de données imputable à un Utilisateur ;
• d’une mauvaise utilisation des Services ;
• d’un accès frauduleux lié à des identifiants compromis ;
• ou d’événements techniques échappant raisonnablement à son contrôle.
ANNEXE 55 — CLAUSE GÉNÉRALE DE TRANSITION ET ÉVOLUTIVITÉ CONTRACTUELLE
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• WISKORA est une plateforme en développement ;
• certains Services peuvent évoluer ;
• certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales ;
• et certaines procédures peuvent nécessiter des ajustements progressifs.
WISKORA pourra :
• adapter ses outils ;
• modifier ses parcours utilisateurs ;
• faire évoluer ses processus ;
• intégrer de nouvelles technologies ;
• ou ajuster certaines règles de fonctionnement,
• afin :
• d’améliorer les Services ;
• de répondre aux évolutions réglementaires ;
• de renforcer la sécurité ;
• et de garantir la pérennité de l’écosystème WISKORA.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
• certaines évolutions pourront intervenir progressivement ;
• certains services pourront être déployés par phases ;
• et que les présentes CGV ont vocation à accompagner le développement progressif de la Plateforme.
ANNEXE 56 — CLAUSE FINALE D’INTERPRÉTATION GLOBALE
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être interprétées :
• de manière cohérente ;
• conformément à leur finalité économique ;
• dans le respect des réglementations applicables ;
• et à la lumière des spécificités du secteur animalier et des services numériques proposés par WISKORA.
Les parties reconnaissent que :
• le secteur animalier présente des enjeux particuliers ;
• les Services proposés via la Plateforme impliquent des responsabilités importantes ;
• et que les présentes dispositions ont notamment pour objectif :
◦ de sécuriser les Utilisateurs ;
◦ de protéger les animaux ;
◦ de renforcer la conformité du secteur ;
◦ de sécuriser les flux financiers ;
◦ de préserver les investissements réalisés ;
◦ et de garantir le développement durable de l’écosystème WISKORA.
En cas de difficulté d’interprétation, les stipulations des présentes CGV devront être interprétées dans un sens permettant :
• la continuité des Services ;
• la protection des Utilisateurs ;
• la conformité réglementaire ;
• la protection du bien-être animal ;
• et la préservation de l’équilibre économique et juridique de la Plateforme WISKORA.
ANNEXE 57 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DE DISPONIBILITÉ, CALENDRIERS ET PLANIFICATION
La Plateforme peut proposer :
• des calendriers ;
• des outils de disponibilité ;
• des outils de réservation ;
• des outils de planification ;
• des systèmes de synchronisation ;
• ou des fonctionnalités d’organisation des Missions.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :
• des disponibilités renseignées ;
• des informations transmises ;
• de la mise à jour de leurs agendas ;
• et des engagements pris via la Plateforme.
WISKORA ne garantit pas :
• l’absence de conflit de planning ;
• l’exactitude permanente des disponibilités ;
• ni la compatibilité parfaite entre les agendas des Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• maintenir leurs disponibilités à jour ;
• signaler rapidement toute indisponibilité ;
• et limiter les annulations tardives lorsque cela est possible.
ANNEXE 58 — CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE MESSAGERIE ET COMMUNICATION INTERNE
La Plateforme peut intégrer :
• des outils de messagerie ;
• des systèmes d’échange ;
• des notifications ;
• des espaces de discussion ;
• ou des fonctionnalités de communication entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que ces outils sont mis à disposition :
• à des fins professionnelles ;
• organisationnelles ;
• et liées au fonctionnement des Services.
Les Utilisateurs s’interdisent :
• toute utilisation abusive ;
• tout harcèlement ;
• toute prospection non autorisée ;
• toute diffusion de contenus illicites ;
• ou toute utilisation contraire aux présentes CGV.
WISKORA pourra :
• conserver certains échanges ;
• procéder à des contrôles ;
• suspendre certaines fonctionnalités ;
• ou supprimer certains contenus,
• notamment :
• en cas de fraude ;
• de signalement ;
• de risque juridique ;
• de comportement inapproprié ;
• ou de nécessité de sécurité.
Les Utilisateurs reconnaissent que les échanges réalisés via la Plateforme peuvent être utilisés :
• dans le cadre de la gestion des litiges ;
• de la prévention de la fraude ;
• du respect des obligations légales ;
• ou de la protection des Utilisateurs et de la Plateforme.
ANNEXE 59 — CONDITIONS RELATIVES AUX PRESTATAIRES EXTERNES ET SOUS-TRAITANTS
WISKORA peut recourir à :
• des prestataires techniques ;
• des hébergeurs ;
• des développeurs ;
• des prestataires de paiement ;
• des partenaires logiciels ;
• des prestataires de sécurité ;
• des consultants ;
• des prestataires marketing ;
• ou des sous-traitants spécialisés.
Les Utilisateurs reconnaissent que certains Services dépendent :
• d’infrastructures externes ;
• de services tiers ;
• ou de partenaires techniques indépendants.
WISKORA sélectionne ses prestataires avec un niveau de vigilance raisonnable mais ne saurait être tenue responsable :
• des défaillances externes ;
• des interruptions imputables à des tiers ;
• des décisions prises par des prestataires indépendants ;
• ou des limitations techniques échappant raisonnablement à son contrôle.
Lorsque cela est nécessaire, WISKORA veille à encadrer contractuellement les traitements réalisés par ses sous-traitants conformément aux réglementations applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.
ANNEXE 60 — CLAUSE GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ NUMÉRIQUE ET CYBERSÉCURITÉ
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation d’une plateforme numérique implique :
• des risques techniques ;
• des risques cyber ;
• des risques de compromission ;
• des risques de perte de données ;
• ou des risques liés aux réseaux de communication.
Les Utilisateurs s’engagent à :
• protéger leurs identifiants ;
• utiliser des mots de passe robustes ;
• sécuriser leurs équipements ;
• maintenir leurs logiciels à jour ;
• et signaler toute activité suspecte.
WISKORA met en œuvre des mesures raisonnables :
• de cybersécurité ;
• de limitation des accès ;
• de surveillance ;
• de sauvegarde ;
• et de protection des infrastructures.
Toutefois, WISKORA ne garantit pas :
• l’absence totale de cyberattaque ;
• l’absence totale de faille ;
• ni une sécurité absolue des systèmes numériques.
Les Utilisateurs reconnaissent utiliser la Plateforme :
• sous leur responsabilité ;
• avec discernement ;
• et en prenant les précautions adaptées à l’environnement numérique.
ANNEXE 61 — CLAUSE GÉNÉRALE DE COHÉRENCE CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être interprétées conjointement avec :
• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• la Politique de confidentialité ;
• les Mentions légales ;
• les éventuelles conditions particulières ;
• les contrats spécifiques ;
• les annexes techniques ;
• et tout document contractuel complémentaire applicable aux Services proposés par WISKORA.
L’ensemble de ces documents constitue un cadre contractuel cohérent destiné :
• à sécuriser les relations entre les parties ;
• à protéger les Utilisateurs ;
• à garantir la conformité réglementaire ;
• à protéger les animaux ;
• à préserver les flux financiers ;
• et à assurer la pérennité de l’écosystème WISKORA.
En cas de contradiction :
• les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales pour les seuls éléments concernés ;
• les contrats spécifiques prévaudront sur les annexes générales ;
• et les dispositions impératives de la réglementation applicable prévaudront sur toute stipulation contraire.
