CGV & CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions complètes, précises et juridiquement contraignantes dans lesquelles Wiskora commercialise et facture ses services via la plateforme numérique Wiskora.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent pour leur part les modalités d'accès et d'utilisation de cette même plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs de la société éditrice et des utilisateurs.

CGV et CGU constituent un socle contractuel indivisible, complété par la Politique de Confidentialité, la Politique de gestion des cookies et les Mentions légales. Toute souscription ou utilisation des Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve de ces documents par le Client ou l'Utilisateur.

Les services sont proposés par la société WISKORA, société par actions simplifiée unipersonnelle en cours de constitution et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, destinée à être transformée en société par actions simplifiée.

La plateforme est représentée par sa fondatrice Julie GRAPIN, Présidente de la société. Le siège social définitif sera communiqué lors de l'immatriculation. Toute demande peut être adressée à wiskora.contact@gmail.com et les informations légales sont disponibles dans les Mentions légales.

« Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques, fonctionnalités, interfaces et contenus édités par Wiskora et accessibles via le site internet et ses extensions éventuelles.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte. « Professionnel » désigne tout Utilisateur exerçant une activité dans le secteur animalier et utilisant la Plateforme à des fins professionnelles. « Client » désigne toute personne recourant aux services d'un Professionnel via la Plateforme.

« Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par Wiskora, incluant abonnements, outils numériques, options payantes, formations, contenus pédagogiques et services complémentaires.

L'accès à la Plateforme est libre pour tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création préalable d'un compte utilisateur avec des informations exactes, sincères, complètes et à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de leur utilisation. Wiskora se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU ou de comportement susceptible de porter atteinte à la Plateforme.

Wiskora propose une plateforme destinée principalement aux professionnels du secteur animalier pour développer, structurer et digitaliser leur activité (visibilité, outils de gestion, réservation, formation, accompagnement).

La Plateforme permet aux Professionnels de créer un profil, présenter leur activité, gérer des agendas, accéder à des services complémentaires ou participer à des formations. Wiskora agit exclusivement en qualité d'opérateur technique et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre Professionnels et Clients.

Les caractéristiques des Services, leurs modalités d'accès et leurs conditions financières sont présentées lors de la souscription. Wiskora peut les faire évoluer sans porter atteinte aux droits des abonnements en cours.

Le contrat est formé dès validation de la commande après sélection du Service, acceptation expresse des présentes CGV/CGU et paiement effectif.

Toute commande vaut engagement ferme et définitif. Wiskora peut refuser une commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou liée à un litige antérieur non résolu.

Les prix des Services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Wiskora peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours avant leur échéance, sauf obligation légale ou réglementaire.

Le paiement s'effectue via les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire, prélèvement automatique, prestataire sécurisé). Les abonnements sont prélevés de manière récurrente selon la périodicité choisie.

En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux légal. Wiskora se réserve le droit d'appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et peut suspendre l'accès aux Services, puis résilier le contrat après mise en demeure infructueuse.

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle). À défaut de résiliation avant l'échéance, ils sont reconduits tacitement pour une durée identique.

La résiliation peut être effectuée depuis l'espace personnel ou par demande écrite. Elle prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Lorsqu'un consommateur utilise la Plateforme, le délai de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas si l'exécution du Service a commencé avant son expiration, avec accord exprès et renonciation au droit de rétractation.

Le Client comme l'Utilisateur s'engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination, aux lois applicables et aux CGV/CGU.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée, de même que tout contenu illicite ou contraire aux droits de Wiskora, d'autres utilisateurs ou de tiers, est prohibé. Les informations fournies lors de l'inscription doivent rester exactes et à jour.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit Wiskora contre toute réclamation liée à ces contenus.

L'utilisation de la Plateforme n'emporte création d'aucun lien de subordination, mandat, société ou relation de travail entre Wiskora et les Utilisateurs.

Wiskora n'exerce aucun contrôle sur les prestations réalisées par les Professionnels (conditions d'exécution, tarifs, obligations légales ou responsabilité). Les Professionnels agissent sous leur seule responsabilité et respectent la réglementation applicable.

Wiskora est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de l'accès à la Plateforme et de ses Services. Elle ne garantit aucun résultat économique, commercial ou financier.

Wiskora ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités liés à la maintenance, à des contraintes techniques ou à des événements indépendants de sa volonté, ni des dommages direct ou indirects (pertes de données, d'exploitation, préjudice commercial, litiges entre Utilisateurs/Professionnels/Clients, y compris concernant des animaux).

Wiskora peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux CGV/CGU, de comportement illicite, frauduleux ou dangereux, ou en cas d'atteinte à l'image, à la sécurité ou aux intérêts de la Plateforme.

Cette mesure ne donne lieu à aucune indemnité et n'affecte pas les obligations financières éventuellement en cours.

Les éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, logos, bases de données, interfaces) sont protégés par la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Wiskora ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus mais concède à Wiskora une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV/CGU font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Les registres informatisés conservés par Wiskora font foi des communications, connexions, transactions et opérations intervenues entre Wiskora et l'Utilisateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Wiskora se réserve le droit de céder, transférer ou apporter le présent contrat à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une cession d'activité ou d'une opération de croissance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Wiskora peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des documents mis à jour.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV/CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.